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© Autre presse par DR
Centrafrique : le collectif « Touche Pas à Ma Constitution » rejette l’idée de prolongement de la durée de la transition |
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution".
Ainsi stipule l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Le devoir d’unité, de justice et de paix qu’incombe aux Centrafricains suite à l’auto-déchéance de sa classe politique, oblige à la refondation des principes de base d’un Etat, en commençant bien évidemment par la loi fondamentale qui régit son existence fonctionnelle.
Depuis la première Constitution adoptée le 9 février 1959 et promulguée le 16 février de la même année, établissant en République Centrafricaine un régime parlementaire, il s’en est suivi six autres hors mis la Charte Constitutionnelle de Transition et celle en cours de promulgation. Souvent foulée au pied par les tenants du pouvoir, elle n’a pas non plus réglé l’épineux problème des coups d’État.
Pourtant les textes de la loi fondamentale définissent clairement les droits et les libertés de chaque citoyen ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique à savoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire.
Face à l’immensité du défi inhérent au redressement de l’Etat centrafricain, notamment sur l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions que sont le Conseil constitutionnel, le Parlement, le gouvernement, les différentes administrations; une des problématiques majeures qui se pose aujourd’hui est celle des compétences élitistes pouvant garantir avec équanimité, l’objectivité du droit et l’intérêt général.
Il est évident de retenir que la naissance d’une nouvelle Centrafrique ne dépendra pas d’un relatif saupoudrage des ressources humaines existantes "génétiquement corrompues" mais d’une vision ferme et déterminée, axée sur l’évaluation quasi systématique des compétences et leur degré de patriotisme.
Bref, le projet de loi constitutionnelle tel qu’adopté le 16 février, 55 ans après la première, présente à mon sens de sérieuses inquiétudes sur deux points, notamment les articles 16 et 24 des titres respectifs 1 et 3 qu’il convient d’analyser.
1. Article 16 du Titre I
"La défense de la patrie est un devoir pour tout citoyen.
Le service militaire est obligatoire. Il s’exerce dans les conditions fixées par la loi."
Ce bout de texte de la loi fondamentale est un subtil copier-coller de l’article 52 de la Constitution italienne qui stipule en ces termes ceci: "La défense de la patrie est un devoir sacré du citoyen.
Le service militaire est obligatoire dans les limites et selon les modalités fixées par la loi."
La différence fondamentale entre ces deux textes se trouve dans la formulation et donne un sens plus affiné pour le deuxième que pour le premier.
Envoyer la jeunesse centrafricaine sous les drapeaux afin de lui inculquer les principes fondamentaux de la mère Patrie, c’est ni plus ni moins une conscription.
Or, cette notion nécessite la mobilisation des moyens humains, financiers et logistiques conséquents; ce qui induit inévitablement la problématique de coûts, sachant que la Centrafrique d’aujourd’hui est un pays qui vit sous perfusion de l’aide financière internationale et en dépendra encore pendant tout le probable quinquennat du pouvoir légitime. Nous savons tous hélas que cet engagement extérieur au bénéfice de notre survie est assorti des conditions fixant parfois les règles de nos dépenses que d’aucuns jugent souveraines.
Dans l’hypothèse où 100.000 jeunes atteignant l’âge requis, doivent répondre à l’appel de leurs noms sous les drapeaux, il est opportun dans ce cas d’endiguer les contraintes budgétaires et de poser le débat sur les nouvelles données stratégiques de la défense du territoire.
L’article 16 dans sa formulation actuelle pose problème car il ouvre la voie à tout citoyen n’ayant pas fait -nonobstant sa volonté- son service militaire, de recourir à l’article 100 de la Constitution pour évoquer la destitution du chef de l’exécutif.
L’ irréalisme de cette proposition est donc avéré et il convient tout simplement de rajouter "dans les limites" en ce qui concerne l’obligation du service militaire pour éviter une dissonance interprétative et justifier l’impossibilité matérielle d’enrôlement d’un plus grand nombre de candidats.
Pour ma part, je doute fort que l’idée d’un service militaire obligatoire soit la panacée, face à cette déficience patriotique que nous constatons.
Ce qui semble en adéquation avec ce phénomène, c’est plutôt le concept d’un Service Civique National totalement décentralisé dont le coût en termes de ressources humaines, financières et logistiques serait structurellement moins contraignant et réaliste. En conséquence, la défense de la patrie bien qu’elle soit un devoir pour tout citoyen doit être d’abord l’apanage d’une "armée professionnelle" qu’il faut mettre en place. Pour cela, il faut un débat national pour redéfinir l’essence même de cette nouvelle armée.
... suite de l'article sur Agence Centrafrique Presse
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