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Aristide Sokambi, ministre de la Défense accompagnait et le commandant des Sangaris, le général de brigade Éric Bellot des Minières à Bouar |
L’ancien ministre JosephHETMAN- El- ROOSALEM a dans une lettre ouverte, fait le tour des maux qui gangrènent la justice centrafricaine. Il a interpellé le ministre d’Etat Aristide Sokambi sur qui, il compte pour que la justice puisse retrouver le chemin. Nous vous proposons l’intégralité de cette lettre ouverte.
OBJET : Notre pavé dans la mare de la Chancellerie et dans la mare collatérale du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Acte – II
Messieurs les Ministres,
Nous sommes les justiciables ; des lettrés, administrés du temps présent ; nous sommes depuis un certain temps sur les lieux, autour du Palais de Justice de Bangui. Récemment seulement, autour du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Alors Bienvenue au Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature !
Bienvenue à la Présidente du Conseil Supérieur de la Fonction Publique !
Nous sommes des justiciables, des administrés chrétiens, donc des lettrés devant le ministre de la justice ; Nous ne sommes pas des criminels comme les greffiers corrompus ou le Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice, usurpateur de compétence et dénégateur de la justice ;
Car, il est écrit : Psaume 19 v 8 :
(«Le témoignage de l’Eternel rend sage l’ignorant»). Ici, par rapport à la croyance au pouvoir de la robe noire ; Un mythe ; Parole corroborée par la morale de la Fable de : «L’Âne Portant des Reliques» [portant Décret de son illégale nomination et de son litigieux Procès-verbal de passation de service] :
«Quand un magistrat est ignorant, c’est la robe qu’on salue» : De La Fontaine.
Pour nous : Voix du peuple, Voix de Dieu. Voix de Dieu = Voix du peuple. Nous voulons comprendre. Comprendre pour faire avancer la République.
Nous interpellons les deux ministres qui gèrent avec beaucoup de laxisme et de condescendance, le personnel de leur département ministériel respectif. Gèrent mal les magistrats pour l’un, les greffiers pour l’autre.
Nous ne sommes pas en procédure judiciaire ; mais en recours administratif devant ceux qui incarnent l’autorité de l’Etat. Pour nous confusion aucune.
Pour ne rien confondre, nous sommes pour voyants en recours administratifs contre vos décisions, Messieurs les Ministres. Nous ne sommes donc pas pour l’heure, contre les assassins, les corrupteurs qui sont derrière le magistrat – Directeur de Cabinet.
En tant que vous êtes tous les deux, en charge de la responsabilité de l’exercice de l’autorité de l’Etat, établis à la sanction des immoralités et des crimes des greffiers en chef, scribes fieffés – faussaires ;Trois pokers-menteurs ; Mais, une force dotée sur le terrain, d’un faux pouvoir ; Trois greffiers en chef du Tribunal de Grande Instance de Bangui, de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation.
Nous sommes devant vous, et prioritairement à cause de ce Triangle de fabrique des faux Répertoires, des faux registres.
Trois faussaires qui ouvrent et tracent des répertoires en lieu et place du Gouvernement ou prennent des arrêtés en lieu et place de leur Ministre de tutelle. Une véritable association de malfaiteurs. Quelle triste réalité dans les services des greffes ? Services commercialement gérés par ces greffiers en Chef qui forment ainsi le «Premier Triangle des «Gardiens de la Corruption». Le bouclier humain des corrupteurs, de la chaine des corrupteurs devant la justice.
Notre découverte et notre étonnement à ce niveau : la découverte donc de la face visible de l’iceberg ; le premier chainon du réseau de la nébuleuse maffia judiciaire centrafricaine dont parlent souvent nos journalistes. Découverte du Gouvernement Bis des juges ; Pour paraphraser Son Excellence, Madame la Présidente de la Transition, nous les qualifions de «juges ngbaticiens».
Deuxième trouvaille : la trouvaille du fil d’Ariane qui nous permet de découvrir l’antre du Minotaure ; Le Triangle du gouvernement des juges ngbaticiens.
Tel est le motif de notre dénonciation et de nos pourvois sanctionnés malheureusement par vos omerta, vos silences.
Car, il est écrit : Jean 8 v 16 à18
16 – («…S’il m’arrive de juger, mon jugement est valable, parce que je ne suis pas tout seul pour juger, mais le père, [Dieu le Père] est avec moi.
17 – Il est écrit : ….Quand deux personnes apportent le même témoignage, ce témoignage est valable….. »)
18 – Je me rends témoignage à moi – même et le Père [……..] témoigne aussi pour moi… ». A dit Jésus.
Nous-nous rendons témoignage que, par votre silence, vous avez effacé les crimes des magistrats – ngbaticiens commis contre nous et contre nos biens
Avec la voix de Dieu, les voix des Députés, qui ont voté la Loi N°99.016, sous le Président d’alors, Ange Félix PATASSE qui l’a promulguée le 16Juillet 1999, nous disons qu’on ne doit pas nous prendre pour des ignorants par rapport au statut et au classement des fonctionnaires ; et par rapport à l’Organigramme de l’Exécutif. Encore moins sur la posture du magistrat Directeur de Cabinet juridiquement exclu de l’Administration et du Contentieux de la fonction publique.
Avec la voix de Dieu, et celles des Députés, qui ont voté l’autre Loi N°91.016, portant Code de procédure de droit commun pertinent en son article 652, sous le Président d’alors, André KOLINGBA, qui l’a promulguée le 27 Décembre 1991, nous refusons d’être pris pour des aveugles.
En vous saisissant, nous ne nous sommes pas trompés sur ceux qui ont charge d’incarner l’Etat, ni sur ceux qui défient en permanence l’autorité de l’Etat : le greffier faussaire et le magistrat Ngbaticien de Cabinet de Ministre.
Chrétiens, nous dénonçons la mauvaise application de ces deux lois par les deux Ministres du Gouvernement de la Transition et en tirons avantage.
Car, nous pensons que : («Administration passe justice »)
Que le devoir d’écrire des règlements d’administration publique passe avant celui de juger. Ecrire des décrets ou des arrêtés d’application des codes des procédures est d’obligation première, fondamentale ; l’Exécutif, l’Administration étant Dieu, le Père.
Que s’il n’y a pas un décret d’application des codes des procédures ou un arrêté qui présente la contexture des répertoires et autres registres d’Ordre, un Ministre de la Justice n’avait qu’à interdire la tenue des audiences publiques. Qu’à fermer boutique ; Qu’à mettre des scellés sur l’entrée de la Caverne d’Ali BABA. Quitte à en rendre compte au Premier Ministre et à la Présidente de la Transition pour l’ultime et fatale décision.
De son côté, le ministre de la Fonction Publique n’avait qu’à suspendre les avancements mécaniques et injustifiés de ces greffiers en chef, de ces faux scribes dont le plus clair du temps de travail ne consiste qu’à vendre et à revendre pour vivre du produit des faux documents.
A la limite les révoquer de la Fonction Publique.
Libre à eux de se plaindre devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique à égalité de droit avec le requérant en recours administratif. Le principe de l’égalité devant la loi oblige.
Qui soutient et entretient cette mal – gouvernance, ce dysfonctionnement et cette inacceptable criminalité dont souffre le pays de BOGANDA, la RCA – le Centrafrique pour Jésus ?
Sans hésitation, voici notre réponse: Les trois magistrats Ngbaticiens que les deux ministres du Gouvernement, ont, par manque de précaution, laissé s’infiltrer dans les trois Directions de Cabinet de la Présidence, du Premier Ministre et du Ministre d’Etat à la Justice. Le réseau en somme de la nébuleuse maffia judiciaire en question. La figure du caricatural Gouvernement des juges tant décriée de par le monde, dans les nations civilisées.
Ils ont infiltré l’Exécutif, en infraction à l’Organigramme prévu par la Loi sous N°99.016 ;
Moralité : «Trois vers entrés dans le fruit » ; Trois magistrats Ngbaticiens erronément introduits dans l’exercice de l’application de la Loi de la bonne gouvernance. Les trois Gardiens ngbaticiens de la corruption en Centrafrique.
Voix du peuple, Voix de Dieu : Alors Carte rouge !
Carte rouge contre le double statut d’Administrateur Civil et de magistrat que les magistrats – Ngbaticiens se sont donnés contre tout bon sens par leur magie de séduire et de réduire les ministres à l’omerta, à leur loi du silence, sur fond de culte rendu à leur robe noire, à leur décret de nomination et à leur Procès-verbal de Passation de service.
Et dans quel intérêt ces trois magistrats ont – ils sollicité et se sont de la sorte emparés des trois Directions de Cabinet? Sur la pression de qui ? Dans quel but ? Sur la grave erreur ou l’ignorance de qui ?
C’est ici, à la fois l’énigme et la réalité de la maffia judiciaire centrafricaine.
Avec vos silences, Messieurs les Ministres, tous les ingrédients ne sont – ils pas réunis pour créer une situation propice à l’organisation de la commission massive, officielle d’odieux crimes économiques contre les justiciables, vos administrés et contre leurs biens ?
Oui, la voie ne peut qu’être ouverte ; être grandement ouverte à :
L’organisation des crimes autour des affaires de créance, d’argent d’autrui, des terrains d’autrui, des propriétés d’autrui, des atteintes aux droits de l’Homme, de la destruction des libertés individuelles, des affaires de successions. De la destruction des droits des travailleurs, de la veuve et de l’orphelin. Des crimes de recel et des recels ; Des détournements des frais de justice et des amendes. Des forfaitures et des forfaitures. Des faux jugements et des faux arrêts. De la corruption à grande échelle. De la concussion.
Le capharnaüm des produits des gardiens de la Corruption est sans limite qui sont ainsi proposés à la vente aux corrupteurs ; aux nombreux corrupteurs par les temps qui courent ; Où il leur faut bloquer officiellement les opérateurs économiques nationaux d’origine sur le marché centrafricain ?
Dès lors, il ne s’agit plus d’affaires de crimes de sang et de question de sécurité, mais de crimes intellectuels de faux ; de crimes d’insécurité gravissime qu’on appelle insécurité juridique, insécurité judiciaire, commerce de faux arrêts. Le crime ici, change de nature et de visage. Il est professionnel ; il concerne alors le crime des hommes en robe noire [magistrats – avocats – greffiers – huissiers - et notaires]. Tout se gâte et tout est gâté.
Machiavélique ! Barbare ! N’est – ce pas !
Au vu de tout cela, les observateurs chrétiens appellent donc de la flagrante violation des quatre Lois fondamentales voire de cinq lois :
- La Charte Constitutionnelle pertinente en ses articles 39 – 87 – 89.
Article 89 : «Le magistrat est le gardien de la propriété et des libertés individuelles et non le gardien de la corruption » ; à peine d’être traduit devant le Conseil Supérieur de la Magistrature.
- La Loi Fondamentale N°99.016 régissant le fonctionnement de l’Exécutif et pertinente en ses articles 1alinéa 5 – 2 –3 – 10 – 39.
Article 1er alinéa 5 : La présente loi ne s’applique pas :
Aux agents de l’Etat régis par le Code du Travail ;
Aux magistrats ;
Aux militaires, gendarmes et gardes.
Article 3 : Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et règlementaire. Le fonctionnaire et non le magistrat.
– Le Code de Procédure civile : article 652
Article 652 : Le greffier en chef tient un répertoire général des Affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, le motif et la date de la décision…… »
La Loi créant l’Ecole Nationale d’Administration : la loi N°62.356 du 14 Décembre 1962
- La loi N°62.365 du 14 Décembre 1962
Article 1 : Il est créé une Ecole Nationale d’Administration dont le Siège est à Bangui.
Article 2 : L’Ecole Nationale d’Administration a pour mission de former les fonctionnaires des corps Supérieurs de l’Etat et les cadres d’exécution. [ pour former des Administrateurs civils et des Attachés d’Administration].
- L’Ordonnance Impériale N°78. 050 du 9 Septembre 1978
Article 1 : Pour compter de la date de signature de la présente Ordonnance, L’Ecole Nationale d’Administration [E.N.A] créée par la loi N°62.365 du 14 Décembre 1962 [………], prend le nom de :
L’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature – [E.N.A.M]
Article 2 : L’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature – [E.N.A.M], a pour mission de former et de perfectionner les fonctionnaires des différents corps, les magistrats et les greffiers de l’Administration Centrafricaine.
Messieurs les Ministres,
Qui a jamais dit que l’ENAM forme des magistrats destinés à prendre la place et les emplois des Administrateurs civils dans les Cabinets ministériels ? Telle est la question. La grave question concernant l’interprétation des deux lois.
- La Loi portant code de procédure pénale péremptoire en son article 25.
Article 25 : Le Ministre de la Justice peut : [entendre : le ministre a le pouvoir de] :
*dénoncer au Procureur Général, les infractions à la loi pénale dont il a connaissance ;
*lui enjoindre par des instructions écrites à verser au dossier, d’engager
*ou de faire engager des poursuites ;
*ou de saisir la juridiction compétente,
De telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes…………………… »
La confusion est aussi à ce niveau : Un magistrat, parce qu’il se tient debout, ne verse pas ses conclusions écrites. Et un Cabinet ministériel n’est pas une juridiction ; n’est pas le lieu où on joue ce genre de théâtre et de gesticulation.
Le Cabinet du ministre est le lieu de l’exercice du pouvoir de l’autorité de l’Etat.
Or, un magistrat – Directeur de Cabinet, se cachent toujours derrière son statut de magistrat pour ne jamais rédiger au Ministre des réquisitions écrites. Selon leur abjecte et machiavélique doctrine :
« La plume est serve. Elle condamne à rendre justice…. ».
Non ! Il y a des cadres de l’Administration, rédacteurs professionnels pour comprendre l’esprit de cette loi et intellectuellement préparés pour rédiger des réquisitions écrites, les faire signer et les faire déposer et notifier ; des rédacteurs et non des acteurs de l’ombre, rompus à la pratique de l’omerta.
En visant cet article, un Administrateur Civil ne sera jamais à court d’arguments pour écrire des réquisitions écrites à soumettre à la signature d’un Garde des Sceaux à propos justement des faux actes des hommes en robe noire [avocats huissiers – notaires – magistrats – greffiers].Le visage de la nébuleuse maffia judiciaire.
Sous la plume du rédacteur ce visage s’éclaircit alors très rapidement, jusqu’à désigner le coupable d’entre ces criminels en col blanc.
D’autant que, cette suspecte liste de métiers a été d’avance indexée par cette même Loi de procédure pénale en ses articles 46 – 47 et 262.
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Non ! Le Forum 2015 doit siffler la fin du triple chaos de l’insécurité juridique, de l’insécurité judiciaire ; de la violence et de l’impunité des hommes en robe noire ; du gouvernement des juges. Non au Gouvernement – Bis des juges.
Nous exigeons donc, au nom de Dieu, à qui appartient la justice, et dont les noms sont Ordre et Paix ; Que :
1 – Que la Présidente du Comité d’Organisation du Forum 2015, Mme Emilie Béatrice EPAYE, Conseillère Nationale, inscrive en bonne place les trois problématiques de la mal – gouvernance du service public de la justice, du gouvernement des juges, parmi les questions cruciales à débattre.
2 – Que le journaliste de la Presse Présidentielle, Mr LASSI – MBAZOU GOYAMODE de l’Emission «LISSORO NA GBYA TI KODRO», puisse poser la question des magistrats conseillers juridiques Ngbaticiens qui ont pris la place des Enarques dans les trois Directions de Cabinet de l’Exécutif ;
* qu’il puisse interroger le Secrétaire Général de la Présidence, Mr YAMALET, Ancien Ministre de Tutelle de l’ENAM sur la question ;
* Qu’il puisse poser ensuite la question à la Présidente de la Transition, pour susciter Sa décision de les expulser des Cabinets de l’Exécutif. Avant même la tenue du Forum vu leur dangerosité.
3 – Que dans leur majorité, les journalistes puissent s’approprier cette question d’urgence comme un des thèmes de la campagne de sensibilisation sans tabou, autour du Forum 2015.
- Mais surtout et surtout, que le Ministre Chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et des Relations avec les Institutions : Monsieur Guy Marc MOKOPETE, puisse prendre sa responsabilité pour expliquer les choses :
au Président du Conseil National de Transition, en Conférence des Présidents, pour interpeller le Ministre d’Etat à la Justice sur le pourquoi de son refus de prendre des décrets fixant la contexture des Registres judiciaires conformément à l’article 652 du code de procédure civile.
au Premier Ministre et à la Présidence de la Transition, en Conseil de Cabinet ou en Conseil des Ministres, pour interpeller le Ministre d’Etat à la Justice, sur ces deux questions :
§ Pourquoi, les ministres de la justice dans leur majorité ne veulent pas faire respecter l’article 652 du code de procédure civile.
§ Pour quoi les ministres de la justice dans leur majorité ne veulent pas statuer sur les recours administratifs
5 – Que le Doyen de L’Association des Anciens Elèves de l’ENA, Mr Auguste BOUKANGA, puisse témoigner devant la Présidente du Comité d’Organisation du FORUM pour expliquer si ENA et ENAM veut dire que le magistrat est plus fort que l’Administrateur Civil pour garantir les droits des centrafricains en cas de recours juridictionnel.
6 – Que le Président de la «Ligue Nationale des Droits de l’Homme, Mr Joseph BINDOUMI », puisse nous démentir, puisqu’il est lui – même magistrat.
7 – Enfin, se référer à la Norme Internationale : Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, pertinente en ses articles 2.3abc et 14 :
Article 2.3 : Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à :
–Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus [……..] auront été violés, disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
- Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développera les possibilités de recours juridictionnel
- Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.
Article 14.3 : Comme pour un tribunal, un conseiller juridique doit être :
– un conseiller juridique doit être compétent, indépendant, et impartial ;
- régler la situation dans un délai raisonnable ;
- bien interpréter la requête d’une personne par rapport au motif ;
- maîtriser la langue du droit dans laquelle il s’exprime ; pour nous la langue française ;
- S’interdire par son silence, de «forcer une personne à se déclarer coupable ou à s’avouer vaincue » ; sous peine d’être taxé de coupable de pratique de barbarie et de torture en procédure.
8 – Prendre l’avis du Linguiste DIKI-KIDIRI : sur la compréhension et l’interprétation de l’article 25 du code de procédure pénale.
Pas simple. Qu’il est difficile pour un magistrat- ngbaticien de faire de l’administration et bonne interprétation de la loi !
Notre objectif : ameuter pour recueillir l’unanimité, en vue de dénoncer et de déjouer tous les diaboliques plans des manipulateurs, des exploiteurs, des corrupteurs, des «Gardiens de la Corruption», de leurs commanditaires, et des réseaux de tous ceux qui défiant l’autorité de l’Etat, nous imposent la guerre, l’injustice de l’impunité quand bien même leur produit est un produit avarié.
9 – Explication d’un inexplicable calvaire, d’un cas de torture pour exemple :
Entre 2005 et 2015. Deux Premiers Ministres, Faustin Archange TOUADERA et André NZAPAYEKE, ont écrit et envoyé des injonctions en vain au sujet de mes cinq plaintes ; Cinq causes bien enregistrées ; Jamais de suite.
Dix ans : ça fait que les ministres de la Justice aux ordres de leur Directeur de Cabinet, un magistrat Ngbaticien, refusent de me faire rendre justice. Et il a raison parce qu’il a juré devant Dieu de ne pas déposer des réquisitions écrites. C’est contradictoire non ?
Le magistrat là ne demande, à mon avis, qu’à ce qu’on tienne compte de son serment en le renvoyant avec excuse dans les juridictions de l’ordre judiciaire.
En 2014, l’intervention du Procureur Général, Flammarion GOBA, en charge de la Commission Mixte d’Enquête, n’a eu aucun effet, aucun impact sur l’inamovible Directeur de Cabinet, Mr Michel-Landry LOUANGA, NGBATICIEN du Ministre de la Justice d’alors, Mr MBODOU, magistrat comme lui.
10 – Notre vœu : Mettre le magistrat à l’épreuve de l’application des lois et des actes administratifs dans le temps et l’espace.
Et que force reste à la Loi et à l’autorité du Gouvernement. Mais comment ?
§ Nettoyer les écuries d’AUGIAS en vertu de la règle de :(«L’homme qu’il faut à la place qu’il faut ») ; Car, à chacun sa marotte et les brebis seront bien gardées.
§ Et contraindre à l’application du («du sacro – saint principe de la séparation des pouvoirs…. ») ; Un Cabinet ministériel n’est pas une juridiction. On n’y juge pas. On n’y déclame pas ; on n’y gesticule pas. On y rédige. On notifie les administrés.
Avec BOILEAU écrivain français, nous disons : (« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ; et les mots pour le dire viennent aisément… »).
Interdiction donc de faire confusion sur les termes juridiques : ici, réquisitions orales et réquisitions écrites. Registres d’Ordre et Répertoires Général des Affaires. Appel judiciaire et recours administratif.
Nous disons : («L’Administration est affaire de technique ; la responsabilité affaire de Gouvernement»). Avec André SIGFRIED – Ecrivain français.
Or, cette technique des réquisitions écrites ne peut être maîtrisée que par un Administrateur Civil, Conseiller juridique – technocrate auprès du Ministre de la Justice, pour rédiger ses documents administratifs
«Article 25 : Le Ministre de la Justice peut [il a quatre options de] dénoncer :
§ au Procureur Général, les infractions à la loi pénale dont il a connaissance ;
§ lui enjoindre par des instructions écrites à verser au dossier d’engager [immédiatement] des poursuites ;
§ lui enjoindre par des instructions écrites à verser au dossier de faire engager des poursuites [par un autre acteur que le Procureur Général] ;
§ ou de saisir la juridiction compétente ;
De telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. ………………….»
Qu’en d’autres termes, quand un ministre de la justice a, de fait, dans son Cabinet, un magistrat Ngbaticien qui, statutairement ne doit pas écrire des injonctions, marque de l’autorité de l’Etat, c’est qu’il a pris, par manque de courage et de probité intellectuelle, la place d’un Enarque, Technocrate formé pour ça, à l’ENAM, pour rédiger des documents administratifs.
En effet, à l’impératif de la bonne gouvernance de l’Exécutif, un Conseiller juridique doit être capable de :
§ A la Direction de Cabinet du Ministre de la Justice, d’être capable d’écrire techniquement et dans les délais requis, des documents administratifs : règlements, circulaires, notes, injonctions, avertissements, rappel à l’ordre, traduction devant le Conseil de discipline ; renvoi devant une juridiction compétente…..etc.
§ Idem pour le Conseiller juridique du Premier Ministre.
§ A la Direction de Cabinet de la Présidence : être capable d’écrire dans le délai d’urgence au moins une «Directive présidentielle» destinée au Premier Ministre, pour régler les questions d’urgence et de bonne gouvernance.
Le constat :
Le constat est que le Gouvernement des Juges Ngbaticiens n’a de compte à rendre ni à Dieu, ni au Gouvernement Légitime, ni au Conseil National de la Transition, ni à la population centrafricaine.
De compte à rendre, ces juges n’en ont qu’à l’égard de leurs corrupteurs, les commanditaires de leur omerta ; les renfloueurs de leur compte en banque.
Ceci, parce que le «Gouvernement des Juges Ngbaticiens» travaille :
1 - sans décret d’application des codes de justice et donc sans jurisprudences ; sans registres d’Ordre et sans Répertoire général des Affaires.
2 – Parce qu’il impose au Gouvernement de la Transition la loi de leur loi de l’Omerta, du silence ! du «Silence ! Nous mangeons» !
3 – Parce qu’il impose également au Conseil National de la Transition la même loi de leur Omerta ; du refus d’instruire les affaires et de juger les affaires.
4 – Parce que la population centrafricaine est sans voix devant la Bête, devant le Dragon de l’Apocalypse ; Devant le «Gouvernement des juges ngbaticiens».
En conséquence : Que les trois magistrats conseillers juridiques et plus «Gardiens de la Corruption» qu’ils ne sont gardiens de la propriété, dégagent ; On en a marre ! Qu’ils dégagent ! Les trois gardiens de la corruption :
§ Celle de la Présidence ; Mme Brigitte IZAMO ;
§ Celui de la Primature ; SANNI DAMILI ;
§ Celui du ministère de la Justice, réputé être l’Exécuteur des basses œuvres ; Le Super Gardien Coordonnateur de la Corruption : Etienne KOYAGUE, récemment nommé.
Qu’ils sortent. Qu’ils soient expulsés des territoires des Administrateurs Civils ; et pour paraphraser Barthélémy BOGANDA :
« Que les justiciables chrétiens comme non-chrétiens, jettent derrière eux des tisons ardents, symbole d’un départ définitif ».
Et que plus jamais, on ne parle d’eux aux postes de Conseillers juridiques ou de Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice où le magistrat n’y est que statut géant aux pieds d’argile, si ce n’est «grenouille qui veut se faire plus grosse que le bœuf », pour paraphraser Jean de La Fontaine.
Dans la foulée, il est urgent aussi de repenser le problème de ces fourre – tout que sont le Tribunal Administratif et le Conseil d’Etat. Réforme à suivre.
Comparaison égale raison ; le ministre de la Fonction Publique a un Décret d’application pour sa Loi Fondamentale N°99.016 ; Pourquoi le Ministre de la Justice n’a pas un Décret d’application pour son code des Procédures ?
Nous sommes dans la Francophonie ;
Nous avons des accords pour utiliser le code civil français dont les deux articles sont susceptibles d’instruire et d’édifier plus d’un centrafricain. Je cite :
Article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 10 : Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui sans motif se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Tiré de la loi de répression du déni de justice l’article unique sur la question :
« …Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 5.000.000F CFA d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans…».
Cette loi, dont la Francophonie mutualise l’usage, est appelée à rattraper beaucoup de magistrats. Et à faire donc rentrer beaucoup d’argent au Trésor de l’Etat.
Le contentieux administratif est au cœur de la formation de l’Enarque. Nous nous interrogeons ; Le Ministre de tutelle de l’ENAM aurait – il dit en Conseil des Ministres que les élèves magistrats et greffiers ont une double formation et un double diplôme ?
Excellences, avec l’expression de mon dévouement et de ma disponibilité ;
Veuillez agréer, l’assurance de ma très distinguée considération.
Bangui, le 10 Mars 2015
Joseph HETMAN- El- ROOSALEM
Ministre Plénipotentiaire à la Retraite
Consultant en bonne Gouvernance
AVANT PROJET DE RECOMMANDATION
Considérant que conformément à la Loi Fondamentale N° 99. 016, portant Statut Général de la Fonction Publique, il est expressément mentionné qu’il est interdit aux magistrats d’être nommés dans les emplois de dirigeants des administrations de l’Etat ;
Considérant que conformément à la Loi N° 96. 015, portant Statut de la Magistrature de l’Ordre judiciaire, les magistrats des Parquets sont placés sous l’autorité hiérarchique du Ministre de la Justice ; Considérant que dans la pratique de leur métier, les magistrats des Parquets ne déposant jamais leurs réquisitions écrites il en résulte que statutairement, ils ne sont pas libres de faire fonctionner le service juridique d’un Cabinet ministériel, encore moins de la Primature ou de la Présidence.
Considérant que conformément au code de procédure pénale, Loi N°10. 002 du 06 Janvier 2010, péremptoire en son article 25, stipule qu’il est obligatoire d’écrire, de déposer et de notifier les réquisitions écrites du Ministre de la Justice ; que dès lors, il apparaît que le statut de magistrat est incompatible avec l’emploi de dirigeants des Cabinets ministériels appelés à instruire les dossiers de pourvois administratifs.
Considérant que l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature – ENAM, a pour vocation première de former les Administrateurs civils, les Attachés d’Administration et secondairement seulement, les Magistrats et les Greffiers.
Le Comité de préparation du Forum 2015, dans l’intérêt de la restauration de l’autorité de l’Etat, de la protection de la propriété et des libertés individuelles ; et dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de la Justice ;
Recommande :
Au Gouvernement de mettre fin à la nomination des Magistrats, en lieu et place des Administrateurs civils, dans les Directions des Cabinets au poste de conseiller juridique.
Subséquemment, recommande d’apporter des modifications conséquentes et substantielles à la Loi Organique portant Conseil Supérieur de la Magistrature.
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