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© Autre presse par Dr
L`ancien Premier ministre Nicolas Tiangaye |
L’Union Européenne a renvoyé Me Nicolas Tiangaye à la Cour Constitutionnelle de Transition sur la question d’inéligibilité ou non des anciens acteurs de la transition. La réponse de l’Union Européenne fait suite à une requête que le président de la Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS) a adressée à cette institution.
C’est par une correspondance datée du 31 juillet 2015 que l’Union Européenne a répondu à Me Nicolas Tiangaye suite à la requête que ce dernier a adressée à cette institution le 23 juin dernier. Dans sa requête largement publiée par la presse nationale centrafricaine, Me Nicolas Tiangaye avait donné son interprétation de l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition qui stipule que « Le Chef de l’Etat de la Transition, le Premier Ministre de Transition, les membres du Gouvernement de Transition et les membres du Bureau du Conseil National de Transition sont inéligibles aux élections présidentielle et législatives organisées à l’issue de la transition ».
Relevant dans sa requête que, cette disposition ne visait que les acteurs encore en fonction, Me Nicolas Tiangaye demandait à l’organisation des Nations Unies, à l’Union Européenne et à l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) de désigner trois constitutionalistes de renommée internationale pour que ceux-ci se prononcent sur cette question.
Dans sa réponse signée du Directeur du département Afrique Koen Vevaeke, l’Union Européenne s’est déclarée incompétente sur cette question. Dans la lettre, cette institution a rappelé que « la communauté internationale dans le communiqué du Groupe International de Contact (GIC) du 27 juillet 2015 en soutenant l’opportunité politique de ne plus rouvrir cette question ».
Cette institution renvoie la question à la Cour Constitutionnelle de Transition et répond à Me Nicolas Tiangaye en ces termes « sur le plan juridique, nous estimons que la Cour Constitutionnelle de la RCA est compétente en la matière car, c’est la seule institution suprême autorisée à dire le droit constitutionnel dans votre pays ».
L’Union Européenne a-t-elle répondu au nom de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation Internationale de la Francophonie ? Difficile de le dire avec exactitude. Mais dans la correspondance, l’Union Européenne a indiqué que la communauté internationale s’est exprimée à travers le Groupe International de Contact (GIC) dont font partie toutes les trois entités saisies par le président de la CRPS. Mais à voir de prêt, il serait difficile voire impossible que cette position soit contredite par l’une des deux organisations internationales saisies par Tiangaye. Une source à la Minusca a confié au RJDH que la communauté internationale ne saurait entrer officiellement dans ce jeu d’interprétation car pour ce cadre de la Minusca, « il s’agit d’un combat perdu à l’avance ».
Avec la réponse de l’Union Européenne, Me Nicolas Tiangaye, Crépin Mboli-Goumba, Joseph Bendounga et tous ceux qui pensent que les anciens acteurs de la transition ne sont pas concernés par l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition, sont contraints d’attendre le verdict de la Cour Constitutionnelle de Transition.
L’arbitral international demandé par Me Nicolas Tiangaye n’a pas été obtenu. D’ailleurs même si cela était fait, c’est incongrue de penser que l’avis d’un collège de constitutionalistes soient-ils de renommée internationale, puisse s’imposer à la Cour Constitutionnelle de Transition d’un pays souverain
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