En attendant la publication des résultats définitifs des dernières législatives en RCA, la Cour constitutionnelle rappelle aux candidats et électeurs qu’ils ont quelques jours pour déposer leur requête

Publié le vendredi 26 mars 2021 | Corbeau News Centrafrique

© Autre presse par DR
Danièle Darlan : La présidente de la Cour constitutionnelle

Les résultats des législatives du 14 mars dernier attendent toujours d’être validés par la Cour constitutionnelle. Cependant, l’institution rappelle aux candidats et aux électeurs qu’ils disposent encore de quelques jours pour déposer leur requête.

Selon le vice-président de la Cour constitutionnelle, les intéressés doivent remplir les conditions prévues par le code électoral.

« Le code électoral prévoit, en ce qui concerne le contentieux des élections législatives, dix jours de dépôt de requête. Donc à partir de la publication des résultats provisoires par l’autorité nationale des élections, et bien le lendemain commencent le premier jour et il y’a une série de dix jours accordée à tout requérant pour pouvoir introduire une requête en contestation des résultats des élections législatives dans sa localité. Cette action est réservée à tous les électeurs, et à tous les candidats d’une circonscription donnée. Je précise que les requêtes collectives ne sont pas recevables au niveau de la cour. Parce que pour introduire une requête auprès de la cour, il faut disposer de la personnalité juridique. Et pour une personne morale, la condition pour disposer de la condition juridique c’est d’avoir un document d’agrément ou un document d’immatriculation auprès des services compétents. Or, quand les gens se mettent spontanément au groupe de quatre ou cinq candidats, ou alors à un groupe de dix électeurs pour pouvoir saisir la cour constitutionnelle, cette entité n’a pas de reconnaissance… », a déclaré monsieur Jean-Pierre Waboé, vice-président de la Cour constitutionnelle. .

Il y’a lieu de rappeler que l’autorité nationale des élections a proclamé les résultats globaux provisoires le dimanche 21 mars 2021, donc les candidats et les électeurs ont jusqu’’au premier avril prochain pour déposer leur requête auprès de la Cour constitutionnelle, selon le code électoral.

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