Centrafrique : la Cour constitutionnelle juge "inconstitutionnel" le projet d’une nouvelle Constitution

Publié le lundi 26 septembre 2022 | radiondekeluka.org

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Après plusieurs recours déposés par une partie de l’opposition et la société civile, la Cour constitutionnelle lors d’une audience solennelle, ce 23 septembre à Bangui, a jugé inconstitutionnel le projet de rédaction d’une nouvelle loi fondamentale. Pour cette haute juridiction, les décrets instituant le comité chargé de la rédaction d’un nouveau texte et entérinant la désignation de ces membres sont illégaux.

En marge d’une audience solennelle vendredi 23 septembre, la Cour constitutionnelle a jugé illégale la procédure engagée par le gouvernement. Pour cette institution, l’initiative populaire de la révision constitutionnelle n’est pas prévue dans la Constitution du 30 mars 2016 et que la souveraineté du peuple n’est exprimée, selon les termes de l’article 26 alinéa 1, que par voie de référendum ou par l’intermédiaire de ses représentants. Par ailleurs, les juges invitent le chef de l’Etat, s’il le désire, à avoir recours à un référendum constitutionnel en application des articles 41 et 90 de la Constitution.

« Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet »

"Le décret portant création du comité chargé de rédiger la nouvelle Constitution, le décret entérinant la désignation de ses membres, le décret complétant certaines dispositions et le décret entérinant la désignation par leurs pairs des membres du bureau du comité, sont inconstitutionnels et sont annulés. Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet" a proclamé Danielle Darlan, présidente de la Cour constitutionnelle.

L’opposition au projet, crie victoire

Pour le Bloc républicain pour la défense de la constitution, BRDC, la décision de la Cour constitutionnelle est une victoire.

"C’est une décision qui prendra date dans les annales de la justice centrafricaine. Le droit a été dit. Cette décision inattaquable doit être respectée par tous les Centrafricains, sans exception" s’est réjoui Me Nicolas Tiangaye, membre de l’opposition démocratique.

« Ce n’est pas une défaite, mais c’est le droit »

De son côté, la partie gouvernementale assure avoir pris acte de la décision de la cour. Elle promet de réagir après la consultation de sa base.

"Il est trop tôt pour répondre à cette question. Comme vous l’avez entendu, la décision de la Cour constitutionnelle est insusceptible de recours. Mais je ne pourrais pas m’étaler là-dessus. En tant qu’avocat, j’irai vers mes pairs pour que nous puissions en parler. Ce n’est pas une défaite, mais c’est le droit" a fait savoir Rigobert Vondo, avocat du gouvernement.

Le projet de rédaction d’une nouvelle constitution, voulu par le pouvoir de Bangui, divise l’opinion nationale depuis le déclenchement de la procédure par le gouvernement. Des organisations politiques proches du pouvoir soutiennent le projet tandis que de nombreuses autres issues de l’opposition et de la société civile s’opposent à l’initiative.

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