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© Autre presse par Présidence CI
Cérémonie de lancement de l`Etude sur le droit à la nationalité en Afrique Jeudi 29 janvier 2015. Addis Abéba (Ethiopie). S`est tenue la Cérémonie de lancement de l`Etude sur le droit à la nationalité en Afrique. |
Une vingtaine d’organisations centrafricaines et internationales de défense des droits de l’Homme souhaitent la création d’une Cour pénale spéciale (CPS), chargée de dire le droit en ce qui concerne les crimes les plus graves commis en République Centrafricaine (RCA) depuis le 1er janvier 2012.
Un communiqué a été adressé au Conseil national de transition (CNT) pour demander l’adoption du projet de loi de cette juridiction.
Il s’agit d’une juridiction mixte composée de magistrats nationaux et internationaux, chargée d'enquêter et de juger les auteurs de graves violations des droits humains commises depuis 2012.
Joseph Bindoumi, président de la Ligue centrafricaine de droit de l’Homme (LCDH) estime que « La Centrafrique connaît depuis décembre 2012 des violences qui ont été caractérisées par les différents rapports des Nations Unies et les rapports des organisations non gouvernementales, comme étant des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, considérés comme les crimes les plus graves pouvant relever soit, de la compétence des juridictions nationales, ou de la compétence de la Cour pénale internationale ».
« On s’est rendu compte que la situation dans laquelle notre pays se trouve, avec l’impossibilité pour les magistrats de faire librement leur travail sur toute l’étendue nationale, il apparait nécessaire au gouvernement de la Centrafrique, avec l’appui des organisations de la société civile, d’envisager l’idée de créer une Cour pénale spéciale pour la République Centrafricaine », a expliqué l’activiste.
Joseph Bindoumi souligne que l’acte de naissance de cette Cour pénale spéciale est matérialisé par la signature d’un accord. « Cette idée a été confirmée par la signature d’un accord entre la Centrafrique, le ministère de la Justice et le système des Nations Unies qui autorise la création de cette cour », a précisé le défenseur des droits humains.
Le projet de loi prévoit une composante internationale en vue de soutenir les magistrats nationaux dans des enquêtes difficiles et dangereuses. La Cour pénale spéciale devra être présidée par un magistrat centrafricain, le procureur spécial étant un magistrat international.
La juridiction spéciale proposée, composée de 27 magistrats dont 14 nationaux et 13 internationaux, sera intégrée dans le système judiciaire centrafricain pour une durée de cinq ans renouvelable.
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