Mercredi 15 avril, les auteurs de la proposition de loi sur la fin de vie se sont livrés à un exercice de pédagogie devant la commission des affaires sociales du Sénat
Le texte pourrait être discuté dès la mi-juin à la chambre haute.
Première étape du parcours du texte sur la fin de vie au sénat, l’audition des députés Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) et Alain Claeys (PS, Vienne) a eu lieu mercredi 15 avril devant la commission des affaires sociales.
La séance s’est déroulée dans un climat apaisé et constructif, contrairement à ce qui s’était passé à l’Assemblée, qui a voté le texte en première lecture le 17 mars. Les sénateurs pourraient à leur tour en débattre dès la mi-juin en séance publique. Deux rapporteurs ont été nommés, Michel Amiel (ex-PS, aujourd’hui non inscrit, Bouches-du-Rhône) et Gérard Dériot (rattaché au groupe UMP, Allier).
Des élus complices
Alain Claeys et Jean Leonetti se sont livrés à un réel exercice de pédagogie, prenant le temps nécessaire pour ne laisser aucune zone d’ombre, en particulier sur les deux points clés du texte, la sédation profonde et les directives anticipées.
Après des mois de travail en commun, dans une rare approche transpartisane, les deux députés sont à la fois complémentaires et complices. « C’est inquiétant ! », a relevé sur le ton de la boutade le maire d’Antibes, Jean Leonetti.
Des points à clarifier
Tandis qu’Alain Claeys rappelait le cadre général de la mission parlementaire, son collègue – médecin – s’est chargé d’expliciter les articles les plus controversés du texte. Sur les directives, il a insisté sur le fait qu’elles devenaient contraignantes, sauf dans deux cas : l’urgence vitale et des directives manifestement inappropriées.
À cet égard, le député a cité deux exemples : des directives stipulant que la personne « ne voulait pas être touchée à l’hôpital » ou ne voulait « aucun tuyau ». Dans les deux situations, impossible de prendre ces souhaits au pied de la lettre, a-t-il noté. À titre « personnel », Jean Leonetti a jugé préférable que ces directives soient rédigées avec l’aide d’un médecin, même si certains redoutent une atteinte à l’autonomie du patient.
La mort « imminente »
Concernant la sédation profonde et continue jusqu’au décès – un nouveau « droit » qui inquiète jusque dans les services de soins palliatifs (bien que la société savante ait donné son aval) – l’élu UMP a rappelé que cette sédation ne concernera que les personnes dont la mort est « imminente » (quelques heures ou quelques jours).
« On a le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir », a-t-il estimé, ajoutant que l’on n’est pas obligé « d’assister au tragique de sa propre mort ». En revanche, a-t-il précisé, les patients ayant encore plusieurs mois à vivre ne sont pas concernés par ce type de sédation.
Répondre au « mal-mourir »
Après la présentation des députés, le sénateur centriste Olivier Cadic, visiblement ému en parlant du cas d’une de ses amies en fin de vie, a regretté que la proposition de loi n’aille pas jusqu’à autoriser l’euthanasie, sans prononcer le mot.
« Est-ce satisfaisant ? Non », a-t-il fait valoir. Pour Alain Claeys, qui dit « respecter » les défenseurs de l’aide active à mourir, ce n’est pas la solution au mal-mourir France. Et, à se focaliser sur cette revendication, a ajouté son collègue UMP, on en oublie les véritables enjeux de l’accompagnement vers une mort apaisée.
Entre une mort dans une « agonie douloureuse » – que la sédation profonde vise précisément à éviter – et la « mort brutale » provoquée par l’injection létale, il y a la possibilité d’une mort survenant alors que l’on est « endormi ». Jean Leonetti a également souligné, en écho à la sénatrice socialiste Catherine Génisson, le risque d’une mort tabou, « réglée par des protocoles médicaux ».