Centrafrique: création d’une Cour pénale spéciale

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Publié le vendredi 24 avril 2015 | Journaldebangui

© Autre presse par DR
Une cour pénale spéciale en Centrafrique

La Centrafrique vient de se doter d’une cour pénale spéciale, une juridiction devant contribuer à mettre fin à l’impunité et à œuvrer pour le retour de la paix dans ce pays ravagé par des crises

La Centrafrique vient de se doter d’une cour pénale spéciale, une juridiction devant contribuer à mettre fin à l’impunité et à œuvrer pour le retour de la paix dans ce pays ravagé par des crises à répétition qui en ont fait l’un des États les plus instables du continent africain.Les conseillers nationaux ont adopté, mercredi à Bangui, par 82 voix pour, une contre et 5 abstentions, le projet de loi créant la cour pénale spéciale qui sera composé de 27 juges, dont 14 Centrafricains et 13 en provenance d’autres pays.

La cour sera présidée par un juge centrafricain alors que le parquet général sera dirigé par un magistrat étranger.

L’amendement de taille concerne la période couverte par cette Cour. Dans le projet de loi initial, elle démarrait au 1er janvier 2012. Or les membres du CNT l’ont reculée à 2003, année du coup d’Etat de François Bozizé contre Ange-Félix Patassé. Problème : une loi d’amnistie a été votée en 2008. «Cette amnistie donc est remise en cause, explique Bruno Gbiegba, vice-président de la commission des lois du CNT. Nous l’avons jugé utile. C’est un acte politique», conclut-il.

Un autre membre du CNT parle lui d’incohérence. «La CPI a ouvert une information judiciaire sur la Centrafrique pour une période commençant en 2012. Il semblait donc logique que la Cour pénale spéciale couvre plus ou moins la même période. Cela faisait consensus, remarque un autre membre de la commission des lois. Je suis persuadé que ce texte reviendra devant les conseillers en deuxième lecture» ajoute-t-il.

La communauté internationale a été sollicitée pour soutenir financièrement la nouvelle juridiction qui, pour être opérationnelle, a besoin que le projet de loi la créant soit préalablement promulgué par un décret de la présidente Catherine Samba Panza.

En effet, après le vote du CNT, le texte est envoyé au gouvernement. La cheffe de l’Etat de transition peut alors demander une deuxième délibération avant de le transmettre à la Cour constitutionnelle qui la validera.