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© Autre presse par DR
Une cour pénale spéciale en Centrafrique |
Bangui - Le conseil national de transition (CNT) de la RCA, a pris une décision historique en faveur de la justice des victimes d’atrocités, en adoptant une loi créant une cour pénale spéciale en plus du système judiciaire national. Le vote de cette loi est saluée ce vendredi 24 Avril par vingt trois organisations de défense des droits humains en Centrafrique et internationales a travers un communique de presse.
« En validant la création de la Cour pénale spéciale, le Conseil national de transition a dit « assez c’est assez de l’impunité et s’est positionnée du côté de la justice et des victimes qu ont perdu la vie ou souffert des crimes atroces », ont affirmé les organisations signataires du communique.
Le projet de loi pour la mise en place de cette cour avait été déposé au bureau du parlement de la transition le 06 Février dernier. La loi a été adopté le 22 Avril en plénière. Cette cour sera chargée d’enquêter sur les crimes contre l’humanité commis sur le territoire centrafricain depuis 2003. La cour pénale spéciale telle que décrite, sera un mécanisme judiciaire mixte. Elle sera composée des magistrats centrafricains et internationaux, qui seront établis au sein du système judiciaire centrafricain pour une période de 5 ans, renouvelables.
Le président de la cour sera un magistrat centrafricain et le procureur spécial sera juge international et la majorité des magistrats seront des nationaux.
Ces organisations de défense des droits de l’Homme appellent les autorités à promulguer cette loi: « la loi sur la Cour spéciale doit maintenant être promulgué par la cheffe de l’Etat de transition ; Catherine Samba Panza. »
La Minusca fournira une assistance importante à la nouvelle juridiction. Ce sera un appui financier, logistique, d’enquête, d’arrestation et de nomination du personnel. En outre, l’article 162 de code pénal centrafricain prévoit clairement qu’aucune immunité n’est applicable pour les poursuites en matière de crimes de guerres, crimes contre l’humanité et crimes de génocide.
La loi sur la cour pénale spéciale prévoit également sa coopération avec la cour pénale internationale (CPI), qui a ouvert une seconde enquête en RCA en septembre 2014.
Line Péguy Gondje Demba
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