Économie
Tribune libre : Qu’en est t-il de la gestion durable des forêts en RCA ?
Publié le jeudi 2 juillet 2015 | Centrafrique Presse Info
© Autre presse par DR
La forêt en Centrafrique |
 |
NEWS |
|
|
NEWS |
© Autre presse par DR
La forêt en Centrafrique |
Au moment où le peuple Centrafricain se prépare à relever le défi de la bonne gouvernance l’une des thématiques importantes du forum de Bangui une piste de sortie des crises perpétrées en Centrafrique, l’administration forestière Centrafricaine se montre indifférente des efforts des autres et notamment de l’Union Européenne le principal bailleur qui a toujours investi des milliards dans la gestion des ressources naturelles dans ce pays.
Une illustration de la gestion opaque de nos forêts est très perceptible à travers les agissements de la ministre des forêts et ses acolytes qui depuis sa prise de fonction dans cette période où presque toutes les entreprises ont été pillées et saccagées par les hommes qui ont construit le gouvernement de DJOTODIA en 2013, se sont lancés au retrait illégal des Permis d’Exploitation et d’Aménagement légalement octroyés à certaines société de la place tel, le cas de la Société Centrafricaine Forestière (SCAF), une des grande société qui exploite sous aménagement durable le Permis d’Exploitation et d’Aménagement (PEA 185) depuis 2007.
Cette démarche illégale de retrait de permis n’est pas la première, rappelons que sous le régime de la SELEKA en 2013, ce même permis avait fait l’objet de retour au domaine de l’Etat et après des actions en justice, le Conseil d’Etat avait émis sa décision annulant pour motif : Violation de procédure et détournement de pouvoir le décret N°13.409 du 09 Octobre 2013 car cette haute Institution du pays reconnait qu’un gouvernement de transition n’a pas le pouvoir de prendre de telle grande décision qui engage la vie économique du pays. Aujourd’hui, fort est de constater avec désolation que le ministère en charge des forêts s’est relancé dans la même démarche de retraits illégaux des Permis d’Aménagement et d’Exploitation (PEA) déjà enclenchée par le gouvernement des DJOTODIA et TCHANGAYE en 2013.
Rappelons que la république Centrafricaine s’est engagée dans une dynamique de gestion durable de ses ressources naturelles à travers les processus internationaux de Gestion Durable des Ressources Naturelles et Environnementales FLEGT par l’Accord de Partenariat Volontaire (APV/FLEGT) signé en 2010, REDD++ et bien d ?autres processus.
Sachant que le processus FLEGT auquel la RCA s’est également engagé est une initiative de l’Union Européenne qui vise à aider les pays producteurs du bois à pratiquer l’exploitation légale et le commerce légal des produits ligneux (bois et ses produits dérivés) des PEA et es Plantations.
Cependant, si l’attribution des permis est assujettie à une procédure transparente et légale, le retrait doit en être de même. Malheureusement, « la logique n’existe pas pendant la période de transition? », selon un prédateurs de la SCAF.
C’est ainsi que la ministre des Eaux et Forêts qui aurait perçu de pots de vin pour attribuer les permis à une entreprise du Cameroun a lancé sa propre démarche de retrait des deux permis dont celui de la SCAF (PEA 185). Malgré plusieurs correspondances en réponse à sa lettre de mise en demeure N°1236 du 10 Décembre 2014, le département en charge des forêts est resté non conciliant dans sa démarche. Bien que la Convention Définitive d’Exploitation et d’Aménagement prévoit en son article 10 que Tout conflit qui émanerait du non respect de l’application de la présente convention fera l’objet d’une conciliation « entre les deux parties » alors que nous avons plusieurs fois demandé une conciliation suite à la lettre de la mise en demeure et la lettre de sa validation de la mise ne demeure mais tous nos efforts sont restés vains (dernière lettre et demande d’audience en date du 22 Janvier 2015).
Ce n’était pas une surprise, car la volonté était déjà affichée de retirer le PEA 185 à la SCAF et de l’attribuer à son?? propre client en dépit de l’intérêt national, c’est ainsi que le 23 Février 2015, le décret N° 15.071 a été signé.
Nous avons saisi le conseil d’Etat à cet effet et il a tranché dans son arrêt du 05 Mai 2015, annulant le décret n°15.071 du 23 Février 2015 portant retour au domaine de l’Etat du PEA 185 de la Société Centrafricaine Forestière pour violation de la loi et détournement de pouvoir. A la grande surprise et du jamais vu au monde cette grande juridiction du pays se contredit dans ces décisions en sortant une autre décision appelée « Notification rectificative » quelques jours plus tard sans annuler la première sous la pression de l’exécutif afin de valider le décret cité ci-haut avec de nouvelles condamnations sans motifs.
Notons qu’aujourd’hui, il est impossible de se rendre sur les sites de la SCAF à cause des hommes armés qui ont investi le lieu depuis la crise que connait le pays, Il n’existe aucune autorité légale à Liboko alors que la ministre des Eaux et Forêts ignore le devoir de l’Etat de protéger les biens et les personnes d’ailleurs par complicité de l’Etat à travers les commandants des régions militaires affectés en 2013, les hommes armés de la SELEKA et de Anti-balaka aujourd’hui ont pillé, vandalisé et saccagé toutes nos installations de Liboko et Nola. Une mission évaluation et d’expertise a été effectué sur le terrain évaluant les dégâts subit par la SCAF à plus de 50.000.000.000 fr cfa
Plus de 600 travailleurs de la SCAF attendent aujourd’hui reprendre leurs activités, malheureusement, le gouvernement de transition reste sourd aux cris de détresse de la population et ne se montre pas prêt à encourager l’investissement.
Au regard de cette situation, nous prenons à témoins, l’opinion national et internationale notamment l’Union Européenne, l’AFD, la COMIFAC ainsi que toute institution intervenant dans le domaine de la gestion forestière et leur demande d’enquêter sur l’attribution des permis d’exploitation et d’aménagement en Centrafrique. Nous disposons des preuves de corruptions à plusieurs niveaux.
Historique
La Société Centrafricaine Forestière SCAF, une des grandes sociétés forestières du pays, légalement installée en RCA et attributaire du permis d’Exploitation et d’Aménagement (PEA 185) par décret n°04.048 du 12 Février 2004 et qui s’est immédiatement engagé ans la Certification Forestière (FSC) dès la signature officielle de la convention définitive d’exploitation le 03 Décembre 2007.
Le Permis d’Exploitation et d’Aménagement (PEA 185) est exploité sous aménagement durable dans la préfecture de la Sangha Mbaéré.
La SCAF s’est engagée dans une dynamique de gestion durable et transparente de ses forêts à travers son engagement dès 2007 au processus de certification FSC et Origine Légale du Bois (OLB). La mise en oeuvre du plan d’aménagement est toujours tenue et respectée jusqu’au début de la crise économique mondiale de 2008 qui a durement touché la filière bois. En 2009, des procédures en justice sont ouvertes contre ladite société par ses partenaires financiers (banques de la place) aboutissant aux saisies et ventes illégales de ses matériels de productions mettant la société en arrêt de productions.
En dépit de ces préjudices subis par l’entreprise, la SCAF maintient son engagement à poursuivre les activités afin de garantir l’emploi de ses 453 personnels sur le site de Liboko et de contribuer à la relance de l’économie nationale en difficulté.
Au-delà de tous ses efforts, les malheureux événements politico-militaires que le pays traverse jusqu’à ce jour, ont occasionné les pillages, vols et destructions de nos installations, voitures et camions de Nola, Liboko, Bangui.
Après une réunion de travail avec la cheffe du département en charge des forêts tenue le 09 Septembre 2014 à l’issue de laquelle elle nous exhorte à relancer les activités, nous avons essayé de reconstituer petit à petit nos actifs afin cela soit effective dans un délais raisonnable.
Bien que la volonté et les moyens de relance soient mobilisés, les difficultés sécuritaires restent majeures et devant cette situation, nos activités seront compromises par les groupes armées qui sévissent encore dans la localité.
En date du 10 Décembre 2014, nous avons reçu une lettre de la ministre en charge de forêts faisant mention d’une mise en demeure d’un mois pour reprendre les activités et acquitter nos arriérés de taxes d’abattage et de reboisement. En réponse à cette lettre nous avons expliqué dans une correspondance en date du 12 Décembre 2014 toutes nos situations de taxes redevables à la CASDF et aux communes avec les justificatifs en annexe.
Nous vous donnons un résumé succinct sur la situation fiscale de notre entreprise :
La situation des taxes forestières dues au CASDF et aux communes:
Des Taxes forestières CASDF- Communes
Après un pointage effectué contradictoirement par un groupe de travail tripartite composé de deux responsables du département des Eaux et Forêts, d’un représentant du CASDF et de deux représentants de la SCAF le 17 mai 2011. A l’issue de ce travail, la Société SCAF est redevable à la CASDF et aux communes d’une somme de 227.025.492 f cfa (Deux cent vingt sept millions vingt cinq mille quatre cent quatre vingt douze francs) repartie comme suit :
- CASDF 169 974 148 f cfa
- Communes 57 051 344 f cfa
Par ailleurs, nous faisons remarquer qu’en 2007 (courant mois de septembre et octobre) nous avions autorisé la Direction Générale des impôts de faire virer de nos crédits TVA la somme de 97.000.755 frcfa (Quatre vingt dix sept millions sept cent cinquante cinq francs cfa) à la CASDFT en paiement partiel de ce que nous devions. Cette somme, bien que débitée, n’est encore parvenue au service bénéficiaire (CASDTF) nous entreprenons actuellement des démarches afin que satisfaction soit donnée.
En outre nous avons payé en 2004, au début de nos activités, par anticipation et en trop, une somme de 80.000.000 fr cfa (Quatre vingt millions de francs cfa) au titre des loyers superficiaires qui devrait venir en déduction de ce qui reste à payer maintenant.
Les deux sommes totalisent : 97.000.755 fr + 80.000.000 fr = 177.000.000 fr
Donc, si on déduit : 227.000.000 fr ? 177.000.000 fr = 50.000.000 fr cfa
C’est-à-dire que la SCAF est redevable d’une somme de 50.000.000 fr cfa à la CASDF et aux communes. Jusqu’à ce jour... l’Administration forestière ne nous a jamais notifié la situation de 2011 à 2013. (Réf : procès-verbal de séance de travail Ministère et SCAF du 17/05/2011 pièce 16 annexe).
Du respect du plan d’aménagement
La mise en oeuvre du plan d’aménagement est régulièrement suivie par l’administration forestière et le Projet d’Appui à la Réalisation des plans d’Aménagement (PARPAF) depuis la signature de la Convention Définitive, aucune infraction nous a été notifiée même qu’une seule fois. Nous disposons d’une cellule d’aménagement compétente avec le personnel qualifié et régulièrement appuyé par le PARPAF dans la mise en oeuvre du plan d’aménagement et l’élaboration des plans de gestion.
Les plans annuels d’Opérations ainsi que la déclaration des mouvements de bois sont déposés dans les délais au département en charge des forêts.
La SCAF dispose d’un manuel de procédure d’exploitation qui prend en compte toutes les prescriptions techniques nationales et internationales en matière d’exploitation.
Une équipe du Diagnostic-Post Exploitation est en place et permanente.
Des infractions constatées par les missions de l’administration forestière:
Depuis novembre 2009, nos activités d’exploitation ont été suspendues faute de matériels de production, tous les arbres abattus on été débardés transportés sur le parc central. Une mission du ministère des Eaux et Forêts a été effectuée sur le site du 1er au 5 Mars 2012 (rapport transmis à la SCAF le 14 Mars 2012), ce rapport n’a fait aucun mention d’infraction ou de violation du plan d’aménagement car avnt cette mission nous avons adressé une demande d’avenant au Plan d’aménagement et accordé. Malheureusement lors de l’occupation du site par les hommes armés, ils se sont livrés aux ventes du stock débités et de grumes aux personnes venues du Congo. Cette bande armée a même organisé la vente et l’abattage des essences de valeurs sur pieds autour du site.
Par ailleurs, nous déplorons qu’une mission du ministère des Eaux et Forêts était effectuée en Novembre 2014 sur notre site à notre insu au moment où aucun responsable de la société n’est sur le site.
En Décembre 2014, nous avons reçu une correspondance de la ministre en charge des forêts qui notifie la mise en demeure d’une durée d’un mois à compter de 10 Décembre 2014. Cette même correspondance faisait état des arriérés de taxes, des infractions des actions frauduleuses d’abattages etc.. Tous ces motifs ne nous sont jamais notifiés au moment du constat des faits.
En réponse à sa lettre nous avons justifié nos situations de taxes, les accusations de fraudes d »abattage sans fondement, et des abandons dit « injustifiés ». Malheureusement notre réponse n’est pas suivie d’effets et en date du 20 janvier 2015, une autre correspondance de la ministre en charge des forêts nous est encore parvenue notifiant cette fois-ci la validation de la mise en demeure.
Le 09 février 2015, nous avons adressé une autre lettre explicative à la ministre des forêts lui signifiant les raisons du retard dans la relance des activités et nous avons demandé sont concours pour le redéploiement des forces de défenses et de sécurité dans la zone ainsi qu’une audience pour la rencontrer. Toutes ses demandes sont restées sans suite.
La validation de la mise en demeure n° 1236 du 10 décembre 2014 adressée à notre société SCAF par le ministre des Eaux et Forêts n’a pas pris en compte la situation dans laquelle nous évoluons et nos efforts à éponger nos arriérés.
A notre grande surprise un décret de retour au domaine de l’état du PEA 185 a été diffusé le 24 Février 2015 sur les ondes de la radio nationale.
Des actions ont été menées en Justice par notre conseil, le Conseil d’Etat a été saisi et à tranché l’affaire par sa décision du 05 Mai 2015 annulant le décret de retour au domaine de l’Etat du PEA 185 pour violation de la loi et détournement de pouvoir, bizarrement une autre décision est apparue une semaine plus tard appelée « Notification Rectificative » cette fois, validant le même décret. Le Conseil d’Etat se contredit dans une même affaire rendue deux fois c’est-à-dire la première en âme et conscience et la deuxième sous influence de l’exécutif.
Il est clair que les efforts de la communauté internationale de faire assoir un état de droit en RCA seront vains.
Que la vraie justice soit faite !
Angelo BANOS
SCAF Société Centrafricaine Forestière
Tél. : +236/21 61 20 16/ 21 61 21 58
Fax : +236/21 61 21 67
BP : 651 BANGUI RCA
EMAIL: newscaf19@yahoo.fr
| Nos réseaux sociaux |
|
Tous les articles d'actualités
