Société
Prestation de serment des juges consulaires
Publié le lundi 6 juillet 2015 | Corbeaunews.ca
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Le Tribunal de Commerce dans son audience du vendredi 03 juillet 2015, a accueilli la prestation de serment des Juges Consulaires qui vont désormais siéger en qualité de juges dans cette juridiction. Il s’agit de MM Frédéric Feraille, Directeur Général de la Brasserie MOCAF, Mathurin Massikini Directeur Gérant de L’INTERCO, président de la Commission Artisanat à la Chambre de Commerce, de l’Industrie des Mines et de l’Artisanat (CCIMA), Mathurin Sabengué Zézé président des Collectifs de Petites et Moyennes Industries (PMI) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME),Eric Thiam Sabatés Directeur Général de la SOCACIG et de Mme Joséphine Dejean présidente de l’Association des Femmes d’Affaires de Centrafrique (AFAC).
En effet, par arrêté interministériel du 30 avril 2015 signé conjointement par le Ministre de la Justice Garde des Sceaux, chargé de la Réforme judiciaire et des droits de l’Homme et le Ministre du Commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises que, huit personnalités ont été désignées comme Juges Consulaires devant siéger aux côtés des juges professionnels du tribunal de commerce. Mais, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi N° 06.003 du 10 Mai 2006, portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, les juges consulaires doivent avant leur entrée en fonction, prêter serment devant le Tribunal de Commerce.
Ghislain Grésenguet, Procureur de la République, dans son réquisitoire a rappelé aux heureux récipiendaires que le serment est généralement requis par la loi de l’Etat, ou les règlements de l’institution avant que la personne ne puisse exercer les pouvoirs de sa charge. Aux termes de l’article 8 de la loi de 2006, les Tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce, des contestations également relatives aux actes de commerces entre toutes personnes.
S’adressant de manière directe aux nouveau juges consulaires, Ghislain Gresenguet déclare : « Vous êtes les garants de l’équilibre entre les justiciables qui solliciteront le concours du Tribunal de Commerce aux fins de procéder à la résolution de leurs différends. A partir d’aujourd’hui, vous êtes les personnes sur lesquelles, les justiciables comptent désormais pour être rétablis dans leurs droits bafoués. Par conséquent, vous devriez œuvrer en âme et conscience tout ayant la loi comme bouclier. Vous devez vous abstenir de prendre des positions partisanes, vous ne devrez plus agir dans le but de favoriser l’intérêt du corps d’où vous provenez, cela a été maintes fois décrié par les justiciables qui ne se reconnaissent plus dans la position de certains juges consulaires qui défendaient mordicus les causes des entités qu’ils représentent ».
Bangui, Fred Bruno KROCK Pour CNC
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