Société
La cour criminelle se déclare incompétente sur le dossier d’un mineur
Publié le vendredi 17 juillet 2015 | RJDH Centrafrique
© Autre presse par DR
Justice : Avocat |
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Un mineur convoqué pour comparaitre lors de la session criminelle. Son dossier a été renvoyé, selon Me Louis Opalegna, l’avocat de ce dernier.
Me Jean Louis Opalegna, avocat de ce mineur s’est expliqué sur cette affaire en ces termes « le dossier de mon client a été renvoyé parce que la cour criminelle était contrainte de se déclarer incompétente mais je ne sais pas si c’est au cours de cette session ou de la prochaine session que le dossier sera traité. Aussi, la décision convoquant la cour d’appel en session criminelle, concernait la session criminelle sans pour autant précisé qu’il s’agissait d’une session criminelle pour majeurs ou pour mineurs ».
Selon Me Opalegna plusieurs mineurs qui sont détenus à la prison centrale de Ngarangba « je suis allé en visite à mes clients à la prison de Ngaragba et j’ai lu sur un tableau, c’est écrit qu’il y a plus de vingt mineurs dans cette maison d’arrêt. Cette prison n’est pas destiné à recevoir les mineurs même si c’étaient des délinquants ». Il ajoute aussi que, « nous devrions prendre conscience que la situation socio-économique de notre pays a généré des délinquants mineurs et donc il faudrait en conséquence prendre la décision de construire une maison d’arrêt pour mineurs ».
La loi sur le principe fondamental de l’administration pénitentiaire, selon ce dernier, a énuméré une série de prison, notamment les prisons pour enfants. Mais malheureusement, ces prisons n’existent pas en Centrafrique. « Les délinquants mineurs doivent avoir leur prison à eux ». A dit Me Opalegna « à défaut, le ministère public devrait être en mesure d’orienter les prévenus mineurs dans les centres spécialisés ou les orphelinats pour les former » a indiqué Me opalegna.
La session criminelle qui a commencé le 29 juin dernier prendra fin le vendredi prochain 17 juillet 2015.
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