Communiqué de Presse N° 0037 / 2015

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Publié le lundi 3 aout 2015 | Corbeau News

Suite à l’ arrestation arbitaire et la confiscation des effets professionnels et les documents de vogage du Journaliste Maurice SEBIRO, Directeur de Publication du Journal Centrafrique libre, le Collectif «Touche pas à ma Constitution » Défenseur des Droits de l’Homme Communique:

Il ressort dans les dispositions du droit positif que le « droit à l’image » n’a jamais été reconnu expressément par le législateur, ce qui en fait un « droit fantôme » selon l’expression de Loiseau. Toutefois, certaines dispositions peuvent se rapprocher de l’idée d’un droit à l’image, notamment au sein d’abord du Code civil, du Code pénal, mais aussi de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou encore liberté d’expression artistique.

L’article 9 du Code civil prescrit :« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

La première condition que pose le Code civil est qu’une atteinte soit portée à la « vie privée » de l’individu.

En d’autres termes, une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à une personnalité publique. Cependant, il ne faut pas confondre « vie privée » et « lieu non public ».
Il est écrit dans l’une des dispositions du droit positif « qu’une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à une personnalité publique».
Considérant que Madame SAMBA- PANZA et sa suite sont des personnalités publiques,
Considérant que le Journaliste SEBIRO Maurice n’a fait que prendre des images des personnalités publiques dans le cadre de son métier du Journaliste.
Considérant que la confiscation arbitraire des documents de voyage et des effets professionnels du Journaliste Maurice SEBIRO est en violation avec les principes qui protègent la profession du Journalisme.

Fort de tout ce qui précède le Collectif «Touche pas à ma Constitution »Organisation de la Défense des Droits de l’Homme Condamne exige d’abord la libération sans condition, la restitution immédiate des documents et des objets confisqués du Journaliste Maurice SEBIRO.

Par ailleurs, le Collectif prend l’Opinion Nationale et Internationale à témoin sur le trafic d’influence et abus d’autorité qui sont devenus finalement le mode de gestion du pouvoir régalien en République Centrafricaine.

Pour finir le Collectif, lance un vibrant appel à tous les professionnels des médias ainsi à toutes les Forces Vives de la Nation de se mobiliser en vue dénoncer avec force cette méthode instaurée par les Autorités de la Transition pour bafouer la liberté de la presse et celle d’aller et venir.

Fait à Paris le 01. 08. 2015

Le Coordonnateur Général.
Godfroy- Luther GONDJE- DJANAYANG.

- A Son Excellence Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU,
– A Son Excellence Monsieur le Président en Exercice de la CEEAC,
– A Son Excellence Monsieur l’ Ambassadeur de la République Française en Centrafricaine,
– A Son Excellence Monsieur l’ Ambassadeur USA en Centrafrique,
– A Monsieur le Président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme,
– A Monsieur le Président de GEPPIC,
– Reporters sans Frontières,

- La presse pour large diffusion.