Société
Observation relative au vote des réfugiés
Publié le samedi 8 aout 2015 | Corbeau news
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La Coordination de l’Observatoire National des Elections (ONE) suit avec une attention particulière la crise institutionnelle née entre la Cour Constitutionnelle de Transition (CCT) d’une part, et le Conseil National de Transition (CNT) d’autre part, sur la question relative à la participation des réfugiés Centrafricains aux scrutins référendaires et présidentielle de 2015.
En l’espèce, il est vrai que la Cour Constitutionnelle de Transition saisit d’une requête par le Conseil National de Transition visant à vérifier de la constitutionnalité des modifications apportées à certaines dispositions du Code Électoral, en a profiter pour statuer ultra petita, en se prononçant en faveur du vote des réfugiés. La Cour Constitutionnelle de Transition (CNT) est selon l’article76 al.1 de la Charte Constitutionnelle de Transition : « juge de la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires, déjà promulguées ou simplement votées, des règlements, ainsi que du règlement intérieur du Conseil National de Transition ». De plus, l’article 76 al.8 de cette Charte Constitutionnelle de Transition lui confère une mission supplémentaire. Celle d’ : « interpréter la charte constitutionnelle de transition », c’est-à-dire aussi les Conventions internationales légalement ratifiées qui y font corpus d’ailleurs, notamment, la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, le protocole de 1967 sur le Statut des réfugiés et la Résolution n°2199 (XXI) adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies. C’est en effet, dans l’exercice de cette seconde mission que se justifie sa décision « ultra petita ». Ce qui revient à dire que : limité prima fascié et exclusivement la compétence d’une Cour Constitutionnelle à juger de la ‘Constitutionnalité’ des lois, c’est aussi méconnaitre ses autres fonctions que sont l’interprétation du droit positif qui d’ailleurs, donne à la Cour la possibilité de créer du droit ou simplement de l’enrichir autant que fort se peu.
L’Observatoire National des Élections reconnait que la Résolution 2149 des Nations Unies qui donne mandat à la MINUSCA d’intervenir en République Centrafricaine, et qui autorise aussi les réfugiés Centrafricains à participer aux scrutins de 2015, est un acte d’une organisation internationale. Elle n’a pas force juridique contraignante qu’une convention internationale. Par conséquent, elle ne peut que la compléter et la préciser.
La Convention de 1951 sur le Statut des réfugiés leur interdit de participer aux activités politiques dans leur pays d’origine.
Mais, il ya une différence fondamentale entre le vote expression d’un droit civil, et faire acte de candidature expression du droit politique. La Résolution 2149 ne fait que préciser la Convention de 1951 sur le Statut des réfugiés, en distinguant droit civil d’une part, et droit politique d’autre part. Le vote des réfugiés Centrafricains n’est que l’expression d’un droit civil bien qu’elle a une
finalité politique. Au-delà, le vote des réfugiés favorise l’inclusivité du processus électoral de sortie de crise. Il permet la reconstruction de la cohésion sociale et la réconciliation des Centrafricaines et des Centrafricains entre eux-mêmes et avec leur pays.
L’Observatoire National des Élections (ONE) reconnait aussi la pertinence des inquiétudes de certains partis politiques et des conseillers Nationaux de Transition qui se sont d’ailleurs prononcés en défaveur de la question de la participation des réfugiés à ces scrutins.
L’Observatoire National des Élections estime qu’une méthodologie s’impose pour encadrer le vote des réfugiés, afin qu’il
ne soit pas l’arène d’une fraude électorale massive. Cela est possible même après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de Transition. C’est pourquoi l’Observatoire National des Élections (ONE) propose au CNT les pistes suivantes :
Demander à l’UNHCR de fournir la statistique réfugiés Centrafricains par tranche d’âge et de sexe ;
Demander à l’UNHCR de fournir la statistique par tranche d’âge et de sexe des étrangers recensés dans les sites de réfugiés Centrafricains ;
Demander au Bureau de la division intégrée assistance électorale des Nations Unies de fournir la méthodologie qui est adoptée pour favoriser la faisabilité, la mise en œuvre du vote des réfugiés ;
Demander à la Division intégrée assistance électorale des Nations Unies de présenter les mécanismes par lesquels les partis politiques pourront accéder à ces camps des réfugiés afin de battre compagne ;
Demander au Gouvernement ou à l’Autorité Nationale des Élections si un accord est il conclu avec le Gouvernement des États hôtes de ces sites de réfugiés pour que les partis politiques battent campagne librement, et que le vote des réfugies se tiennent effectivement
Lu pour vous par André MORNADJI BOBAL
1er Vice-Coordonnateur de l’Observatoire National
des Élections (ONE)
Tél 0032675501490
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