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© AFP par DR
L`ancien Premier ministre Nicolas Tiangaye |
L’Union Européenne a répondu à la requête de Me Nicolas Tiangaye qui l’avait saisi pour la mise en place d’un collège de constitutionaliste aux fins de se prononcer l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition. L’Union Européenne a renvoyé Me Tiangaye devant la cour constitutionnelle de transition. Dans sa réponse, l’Union Européenne s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition. Cette institution a rappelé la position du Groupe International de Contact sans donner plus de détails « la communauté internationale dans le communiqué du Groupe International de Contact (GIC) du 27 juillet 2015 en soutenant l’opportunité politique de ne plus rouvrir cette question » précise la lettre de l’Union Européenne à Me Nicolas Tiangaye.
L’institution pense que le seul organe qui puisse se prononcer sur cette requête est la cour constitutionnelle de transition. Elle renvoie ainsi Me Nicolas Tiangaye à cette cour « « sur le plan juridique, nous estimons que la Cour Constitutionnelle de la RCA est compétente en la matière car, c’est la seule institution suprême autorisée à dire le droit constitutionnel dans votre pays » a précisé la correspondance de l’Union Européenne.
Avec la réponse de l’Union Européenne, Me Nicolas Tiangaye, Crépin Mboli-Goumba, Joseph Bendounga et tous ceux qui pensent que les anciens acteurs de la transition ne sont pas concernés par l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition, sont contraints d’attendre le verdict de la Cour Constitutionnelle de Transition.
L’arbitral international demandé par Me Nicolas Tiangaye n’a pas été obtenu. D’ailleurs même si cela était fait, c’est incongrue de penser que l’avis d’un collège de constitutionalistes soient-ils de renommée internationale, puisse s’imposer à la Cour Constitutionnelle de Transition d’un pays souverain.
Sylvestre Sokambi
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