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Mme Catherine Samba-Panza, Chef de l`Etat de la transition |
Nous, plateformes, partis, associations politiques et Personnalités politiques indépendantes, représentant 90% de la classe politique centrafricaine, réunis en concertation élargie les 04 et 05 septembre 2015,
- Considérant la décision n° 76/CEEAC/CCEG/XVI/15 du Président en exercice de la CEEAC saisit par les Autorités de la Transition d’une demande d’ « ultime prorogation de la Transition » qui accorde cette prorogation technique afin de « permettre aux Autorités de la Transition d’organiser les élections législatives et présidentielle crédibles et transparentes avant la fin de l’année 2015 » ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 44 de la Charte Constitutionnelle de transition les missions dévolues à la Transition consistaient entre autres à :
• Restaurer la paix et la sécurité des personnes et des biens ;
• Veiller à la protection des populations civiles à travers tout le territoire de la République Centrafricaine ;
• Assister les personnes déplacées et favoriser leur retour et leur réinstallation;
• Veiller au respect strict des droits de l’homme, du pluralisme et des libertés des citoyens ;
• préparer et organiser un référendum Constitutionnel ainsi que des élections présidentielles et législatives libres, démocratiques, transparentes et régulières ;
- Considérant que la concertation permanente et le consensus figurent en bonne place dans la même Charte ;
- Considérant que la Communauté Internationale accompagnatrice dudit processus conformément aux dispositions des différents accords, textes et résolutions pertinentes n’a pas totalement assumé sa part d’engagements et responsabilités dans la marche du processus ;
- Considérant que les partis politiques ont été souvent indexés comme n’assumant pas leur part de responsabilité dans la recherche des voies et solutions de sortie de crise en République Centrafricaine ;
- Constatant avec regret qu’aucune des missions sus énumérées n’a été réalisée avec succès ;
- Constatant, spécifiquement que pour le référendum constitutionnel et les élections générales, toutes les informations concordantes démontrent que ces opérations ne pourront être réalisées avant le terme ultime fixé au 30 décembre 2015, ce, en dépit de la volonté manifeste de l’Autorité Nationale des Élections ;
- Constatant qu’au 30 décembre 2015, aucune prolongation n’étant possible, la Transition prendra définitivement fin faute de mécanisme prévu dans la Charte Constitutionnelle de Transition qui en permettrait une nouvelle prorogation ;
Proposons :
I. S’AGISSANT DES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION
Le Conseil National de Transition arrivé au terme de son mandat au 30 décembre 2015 devra être autrement composé pour tenir compte de toutes les sensibilités représentatives de la nation centrafricaine et un nouveau Bureau sera mis en place ;
Ainsi, chaque parti et association politique légalement constitué devra y être représenté.
De même le Chef d’État de Transition et le Premier Ministre de Transition seront au terme de leur mandat au 30 décembre 2015 et par conséquent sans légalité ni légitimité à agir au nom du peuple centrafricain. Aussi, un nouvel Exécutif de Transition devra-t-il être mis en place.
II. S’AGISSANT DE LA DURÉE DE LA TRANSITION
La durée de la nouvelle Transition est celle prévue à l’article 102 de la Charte Constitutionnelle de Transition. Toutefois, cette durée peut être écourtée dès lors que des élections crédibles, inclusives et transparentes auront été organisées.
III. S’AGISSANT DU CHOIX DES DIFFÉRENTES AUTORITÉS DE LA NOUVELLE TRANSITION
Après la mise en place du nouveau CNT et de son bureau, il est procédé à l’élection du nouveau Chef d’Etat de Transition.
Le Premier Ministre Chef du Gouvernement de Transition, issu de la classe politique, sera choisi parmi les filles et fils de Centrafrique sur la base d’un consensus.
Forts de tout ce qui précède, Nous, plateformes, partis, associations politiques et personnalités politiques indépendantes réunis en concertation élargie lançons un appel pressant à la Communauté Internationale dans toute sa pluralité et diversité afin :
• d’apporter un soutien à ce schéma de sortie de crise ;
• d’assurer un accompagnement au peuple centrafricain dans ce processus et un concours franc et conséquent à la réussite de la mission de la nouvelle Transition.
Fait à Bangui, le 05 septembre 2015
Ont signé
CGPAP (31 partis et associations politiques) – Gina SANZE
ACDP (6 Partis politiques)- Enock Derant LAKOUE
SAUVONS LE CENTRAFRIQUE (4 partis) – Maître Henri POUZERE
KELEMBA – Elie DOTE
PATRIE – Maître Crépin MBOLI-GOUMBA
PDCA – Jean-Serge WAFIO
MDREC – Joseph BENDOUNGA
PARTIS ET PERSONNALITES AYANT SIGNE SANS PLATE-FORME:
KNK- Christian GUENEBEM
ANC – Maxime KAZAGUI
Personnalité Politique Indépendante – Jean Willybiro-Sako
Personnalité politique Indépendante- Charles Armel DOUBANE
Personnalité indépendante – Alfred POLOKO
Personnalité indépendante – Aurélien Simplice ZINGAS
PAD – Laurent GON BABA
MNS – Arlette SOMBO-DIBELLET
PPP – Prophète Rocard SAMBA
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