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© AFP par DR
L`ancien Premier ministre Nicolas Tiangaye |
Les Présidents des partis politiques membres de la plateforme AFDT, réunis en session extraordinaire, ont examiné le nouveau projet du chronogramme électoral. La confrontation des différentes dates retenues dans le projet de chronogramme et le Code électoral, nous amène à faire les observations suivantes :
I/ SUR LE PLAN JURIDIQUE
L’AFDT insiste sur l’existence préalable du fichier électoral sans lequel la convocation du corps électoral risque de conduire dans l’impasse.
« Le fichier électoral national est constitué par l’ensemble des listes électorales des villages, quartiers, arrondissements, communes, sous-préfectures, représentations diplomatiques ou consulaires et chaque site d’accueil des réfugiés » (article 30 in fine du code électoral).
Les 13 et 16 novembre 2015 le corps électoral doit être convoqué respectivement pour le référendum constitutionnel et pour les élections groupées présidentielle et législatives.
A ces dates l’ANE pourra-t-elle satisfaire aux exigences de l’article 49 nouveau du code électoral qui prescrit : « A chaque convocation du corps électoral, l’ANE invite par tous moyens, les électeurs inscrits à retirer leurs cartes auprès de ses démembrements sur présentation du récépissé d’inscription » ?
L’AFDT relève que certaines dispositions relatives aux délais des opérations sont violées. Il s’agit de :
1/ Listes électorales
Article 30 nouveau alinéa 3 : affichage des listes électorales au moins 20 jours avant la date des scrutins.
Article 98 alinéa 1er :10 jours pour le recours contentieux
Article 99 : 15 jours pour la procédure contentieuse.
Article 43 : 01 mois pour les inscriptions et radiations supplémentaires après la clôture de la liste.
Article 101 nouveau : les réclamations relatives aux contentieux des enregistrements doit tenir compte du délai d’affichage des listes électorales ;
2/ Campagnes
Article 68 : Le non-respect du délai entre la publication de la liste des bureaux de vote et le début de la campagne (20 jours) ;
Cette violation liée à la réduction des délais impacte directement sur la campagne électorale pour le référendum et celle du premier tour des élections présidentielles et législatives ;
La campagne pour le premier tour des élections présidentielles et législatives commence plusieurs jours avant la publication des listes définitives des candidats ;
Le non respect du délai des transmissions des dossiers de candidatures de l’ANE à la Cour Constitutionnelle de Transition qui est d’au moins 30 jours entraine une incidence sur toute la suite des opérations.
3/ Candidatures
Article 53 : 25 jours au plus tard avant l’ouverture des campagnes.
4/ Contentieux des déclarations de candidatures :
Article 102 : délai de 72 heures pour la saisine du Tribunal augmenté de 08 jours pour la procédure contentieuse.
5/ Convocation du corps électoral pour le référendum
Article 163 : 30 jours avant le jour du scrutin.
La convocation du corps électoral pour le référendum est antérieure à la production de la liste électorale définitive et des cartes d’électeurs !!
6/ Convocation du corps électoral pour les élections présidentielle et législatives
Article 118 : 45 jours avant la date du scrutin.
II/ SUR LES PLANS TECHNIQUE ET POLITIQUE
- Le chevauchement calendaire envoie à la fois sur le terrain le Gouvernement d’une part pour la campagne référendaire, et les différents candidats d’autre part, pour les élections présidentielles et législatives. Or, il peut résulter de la consultation référendaire que le peuple rejette le projet qui lui est soumis. Car ceux qui seront élus sur la base des violations des textes seront fragilisés dans l’exercice de leurs pouvoirs ;
- On ne peut convoquer un corps électoral inexistant ou inconnu ;
- Les candidats aux différentes consultations seront déjà en campagne dès le 27 novembre 2015 avant d’être fixés sur la validité de leurs candidatures le 9 décembre 2015;
- Considérant les violations des droits dans la mise en œuvre du code électoral, l’AFDT demande que les conséquences politiques soient tirées par l’adoption d’un nouveau chronogramme qui prend en compte les délais légaux pour l’organisation du référendum, des élections présidentielles et législatives.
Bangui, le 26 octobre 2015
Le Président de la Conférence des Présidents
Me Nicolas TIANGAYE
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