M. Zacharie Ndouba interprète les dispositions de la loi n°13.003 du 13 novembre 2013 portant code électorale en RCA

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Publié le jeudi 23 octobre 2014 | Agence Centrafrique Presse

Le Président de la Cour Constitutionnel de Transition, M. Zacharie Ndouba, a donné son avis sur certaines dispositions de la loi 13.003 du 13 novembre 2013 portant code électorale de la République Centrafricaine, suite à une demande exprimée par le Premier ministre, chef du gouvernement de transition, lors d’une audience publique, mercredi 22 octobre 2014 à Bangui.

L’objet de cette audience publique est de s’assurer de la constitutionnalité des dispositions du Code électorale afin d’éviter les interprétations et les contre interprétation entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Après examen des dispositions de la loi, le Président de la Cour Constitutionnel de Transition a fait savoir que les articles 1, 3, 4 et 7 du projet de décret portant application des dispositions du Code électorale de la République Centrafricaine sont contraires aux articles 76 et 84 de la loi fondamentale et aux articles 6 et 7 de la loi électorale.

Au sujet de l’article 2, M. Zacharie Ndouba a estimé que le projet de décret portant organisation et fonctionnement des services du cadre de concertation et celui portant traitements et indemnités accordés aux membres de cette institution sont sans base légale.

Concernant l’article 3, le président de la Cour Constitutionnel de Transition a rappelé qu’en application des dispositions des articles 49, 58 et 62 de la Charte Constitutionnelle de Transition, il revient au Conseil National de Transition d’apporter des précisions nécessaires à la nature juridique du cadre de concertation et à la définition de mission.

S’agissant enfin de l’article 4, M. Zacharie Ndouba a conclu que le présent avis sera notifié au chef d’Etat de Transition, au Premier ministre de Transition et sera publié au journal officiel de la République Centrafricaine.

Basile REBENE/ACAP.