RDC: des ex-ministres n’ayant pas déclaré leurs biens s’exposent aux poursuites judiciaires

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Publié le samedi 30 janvier 2016 | Radio Okapi

© Autre presse par DR
La cour constitutionnelle

Le procureur général près la Cour constitutionnelle indique que des ex-membres du gouvernement qui n’ont pas déclaré leurs patrimoines s'exposent aux poursuites judiciaires.

Il l’a dit, vendredi 29 janvier, au cours de la cérémonie de déclaration du patrimoine familial des ministres et vice-ministres du gouvernement congolais, à la Cour constitutionnelle, à Kinshasa.

Dans son arrêt rendu le même vendredi, la Haute cour a constaté que les anciens membres du gouvernement n’ayant pas déclaré leurs patrimoines ont violé l’article 99 de la Constitution.

Cet article stipule qu': «Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas».

Le président de la Cour constitutionnelle, Benoit Lwamba, a noté que certains membres du gouvernement sont concernés par cette violation:

«Certains membres du gouvernement sont concernés par cette procédure. Quoiqu’ayant déclaré leurs patrimoines familiaux dès leur entrée au sein du gouvernement, ils ne se sont pas acquittés de cette même obligation constitutionnelle à l’expiration de leurs fonctions».

Pour sa part, le porte-parole du gouvernement congolais, Lambert Mende a expliqué le sens de cette procédure.

«C’est une procédure qui aurait pu être faite en son temps au niveau de la CSJ mais qui n’a pas été faite que nous avons complétée aujourd’hui parce que c’est ainsi que les choses auraient dû se passer», a-t-il souligné.

Il revient au Procureur général de la République d’ouvrir une information judiciaire, d’enquêter sur l’enrichissement illicite ou non de certains ministres, en interrogeant la Direction générale des impôts (DGI).

Les contrevenants, d’après certains juges, encourent une peine d’emprisonnement qui dépendrait du degré de l’infraction à déterminer par le juge de cassation. Cette peine pourrait aller jusqu’à la confiscation des biens mal acquis.