L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale

Publié le jeudi 31 mai 2018 | Agence Centrafrique Presse

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Assemblée nationale de Centrafrique

Bangui - L’Assemblée nationale a adopté, par 95 voix pour, 2 contre et 43 absents, mardi 29 mai 2018 à Bangui, le projet de loi portant règlement de procédure et de preuve en vue de doter la Cour pénale spéciale (CPS) des outils nécessaires à sa mission.

L’adoption de ce document permet à la CPS de lutter contre l’impunité et les violations des droits de l’Homme en République Centrafricaine, a indiqué le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Flavien Mbata.

« Depuis 2016 nous sommes investis pour mettre en place la Cour Pénale spéciale qui va travailler au côté de la Cour Pénale internationale et des juridictions ordinaires pour juger les auteurs, co-auteurs et complices des crimes graves commis dans notre pays », a rappelé le chef du département de la justice.

« Je rasure le peuple centrafricain en disant que nous avons déjà les moyens humains, les organes de poursuites qui sont les magistrats nationaux et internationaux, les greffiers, les officiers de police judiciaire, nous avons un siège provisoire.», a-t-il poursuivi.

« Maintenant nous allons tendre la main pour que les moyens financiers accompagnent cette Cour. Nous attendons donc l’apport des partenaires traditionnels de la République Centrafricaine qui ont compris que la Centrafrique est victime de beaucoup de choses et que les Centrafricains ont beaucoup souffert », a plaidé Flavien Mbata.

Répondant aux préoccupations des députés, relatifs aux moyens d’arrestation des auteurs de crimes graves qui sont pour la plupart des étrangers, le ministre a indiqué que la Cour pénale spéciale travaille en coopération avec la Cour Pénale Internationale qui dispose de moyens d’arrestation partout dans le monde.

S'agissant des démarches du panel de l’Union Africaine, le ministre a estimé que la médiation de l’Union africaine ne va pas contre les principes que le peuple centrafricain a adopté lors du forum de Bangui en 2015 et consacrés par la constitution de la République Centrafricaine.

« Ces graves crimes sont des crimes imprescriptibles qui ne sont pas amnistiables », a souligné le ministre Mbata.
Créée le 3 juin 2015, la Cour pénale spéciale est une juridiction hybride chargée d'"enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003".

Basile Rébéné/ACAP

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