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La Cour Constitutionnelle rejette une requête visant à déclarer inconstitutionnel l’accord de paix avec les groupes armés

Publié le samedi 6 avril 2019  |  Agence Centrafrique Presse
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© Autre presse par DR
La pancarte indiquant la Cour de Cassation de la RCA et la Cour d`Appel de Bangui, le 26 mars 2019
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Bangui, La Cour constitutionnelle a rejeté, au cours d’une audience solennelle jeudi 4 avril 2019 à la Cour de cassation à Bangui, la requête de l’ancien ministre de l’élevage, Joseph Bendounga, visant à faire déclarer non conforme à la Constitution de la République centrafricaine l’accord de paix signé par le président Faustin-Archange Touadéra avec 14 groupes armés le 6 février 2019 à Bangui.


Lors de la séance présidée par le magistrat Jean-Pierre Ouaboué, la Cour a déclaré la requête recevable dans la forme, mais relevé qu’elle pose problème dans le fond car l’accord avec les groupes armés ne constitue pas une loi organique, ni un traité ou encore un accord international pour être soumis à la vérification de sa conformité à la Constitution avant son entrée en vigueur.

L’accord politique de paix et de réconciliation du 6 février 2019 ne fait pas partie des actes soumis au contrôle préalable du Juge constitutionnel, a également indiqué Jean-Pierre Ouaboué.

« Les décrets et arrêtés pris dans la logique de cet accord étant liés aux conditions d’application dudit accord, la Cour ne peut en effet statuer sur les nominations intervenues et les structures mises en place en exécution de l’accord de paix et de réconciliation du 6 février 2019, a-t-il conclu.

Président du Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l’Evolution de Centrafrique (MDREC), Joseph Bendounga avait saisi la Cour constitutionnelle le 7 mars dernier pour statuer sur la conformité de certains décrets et arrêtés pris par l’exécutif pour son application.
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