La coordination nationale de l'Observatoire National des Elections (ONE) a présenté l'état des lieux des préparatifs des élections en Centrafrique, au cours d'un point de presse donné à Bangui.
Les préoccupations ont porté entre autres sur le compte ouvert au nom de l'Autorité Nationale des Élections (ANE) à la direction nationale de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) dont le gouvernement ne pourvoit pas annuellement ce compte comme cela est prescrit à l'article 19 alinéa 2 du code électoral de 2016.
Aux dernières nouvelles, c'est vers la fin de l'année 2018 que le gouvernement a versé 500 millions FCFA sur ce compte.
L’ONE se félicite aussi de la décision rendue par la cour constitutionnelle le 5 juin 2019 relative aux modifications nécessaires de certaines dispositions censurées qui ne sont pas conformes à la Constitution.
Le point de presse a été co-animé par le coordonnateur de l'ONE, Serge Soleil Seramalé, le 1er vice-coordonnateur, André Mornandji Bobal, le Secrétaire général, Origine Békondji et le Trésorier général, Marius Bangati-Ngbangoulé.
Voici l'intégralité des propos liminaires du coordonnateur de l'ONE.
« ÉTAT DES LIEUX SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DE 2020 EN RCA »
La République Centrafricaine se prépare à organiser les élections en vue de renouveler les autorités qui siègent dans les institutions du pays. Le premier tour des élections qui s’était tenu le 30 décembre 2015, doit être renouvelé en décembre 2020 pour respecter le délai constitutionnel de 5 ans.
Dans le cadre du Cycle électoral, l’on observe un laxisme dans la préparation des élections, en ce que le compte séquestre ouvert au nom de l’ANE dans les livres de la BEAC qui doit être alimenté chaque année par le Gouvernement, ne l’est pas normalement suivant les informations en notre possession. En plus, l’Assemblée Nationale avait examiné et adopté, le 23 avril 2019, un projet de Loi portant Code Electoral de la République Centrafricaine. Cependant, la Cour Constitutionnelle, sur saisine du Président de la République, et dans le cadre de sa mission de contrôle de constitutionnalité des Lois, vient de rendre public une Décision N°006 datée du 05 juin 2019 déférant et renvoyant à nouveau la Loi électorale à l’Assemblée Nationale en vue de procéder aux modifications nécessaires de certaines dispositions censurées qui ne sont pas conformes à la Constitution.
C’est pourquoi l’ONE tient à attirer l’attention des uns et des autres en vue d’éviter un éventuel glissement sur le calendrier des prochaines échéances électorales.
Au demeurant, l’Observatoire National des Elections (ONE) tient à féliciter les juges de la Cour Constitutionnelle pour la Décision rendue, notamment, les reformulations de certaines dispositions du Code sont de nature à faciliter la tâche d’harmonisation de la Loi électorale à la Constitution. Autant, l’ONE salue la fermeté des juges constitutionnels quant à l’observation sans discrimination de la Loi sur la parité sur toutes les élections prévues dans la Loi électorale, laquelle vise à renforcer, pour la première fois dans l’histoire, la représentativité des femmes dans la gouvernance politique. Autant l’ONE note que les juges constitutionnels ne se sont pas limités exclusivement dans leur rôle de contrôle de constitutionnalité en ce qui concerne le respect de la Loi n°16.004 du 24 novembre 2016 promouvant la parité. Les juges se sont substitués aux Députés, ils ont à la limite imposé à travers la Décision rendue certaines dispositions de la Loi électorale qui lient désormais les parlementaires. L’ONE souligne que chaque institution a son rôle et ne souhaite pas qu’une telle action ne soit sujette d’un bras de fer interinstitutionnel qui pourrait prolonger en longueur l’adoption de la Loi portant Code électoral.
Par ailleurs, L’ONE constate que la Cour Constitutionnelle selon la procédure d’urgence dont elle a été saisie le 24 mai 2019, n’a pas respecté le délai imparti par l’article 98 alinéa 2 de la Constitution du 30 mars 2016 qui prévoit que : « Lorsque la Cour est saisie, (...) En cas d’urgence elle statue dans un délai de huit (8) jours». Or, en principe la Décision de la Cour devrait être rendue normalement le 1er juin 2019 au lieu du 05 juin.
L’Assemblée Nationale est, en ce moment, en période d’intersession. A moins, qu’une session extraordinaire d’urgence ne soit convoquée en vue de statuer et d’adopter la Loi portant Code Electoral, la Loi organique de l’Autorité Nationale des Elections (ANE) et la Loi portant Code des Collectivités Territoriales, l’ONE observe le retard cumulé dans l’adoption et la promulgation des textes électoraux qui nous achemine doucement et dangereusement vers un glissement dans le calendrier des prochaines élections.
Au regard de tout ce qui précède, l’ONE tient à formuler les recommandations suivantes :
Au pouvoir exécutif de:
1- Prendre l’initiative de convoquer, dans un laps de temps relativement court, l’Assemblée Nationale en session extraordinaire en vue de statuer et d’adopter la Loi portant Code Electoral, la Loi Organique sur l’Autorité Nationale des Elections, et la Loi sur les collectivités territoriales.
2- Alimenter le compte séquestre de l’ANE ouvert dans les livres de la BEAC en vue du financement des opérations électorales ;
3- Mobiliser les partenaires autour du financement des opérations électorales.
Au Parlement de:
1- Prendre des mesures qui s’imposent pour que la Commission élargie chargé d’examiner la Loi électorale, la Loi organique sur l’ANE et le Code de Collectivités territoriales puissent continuer de siéger pour examiner toutes les dispositions des textes sus cités ;
A la Cour Constitutionnelle de
1- Respecter les délais constitutionnels impartis ;
Fait à Bangui le, 10 juin 2019
Le Coordonnateur National
Serge Soleil SERAMALE
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