La République centrafricaine dispose d’une kyrielle d’institutions et d’organes publics ayant pour mission entre autres de vérifier la moralité et la légalité des actes que posent ou les mesures prises ou en cours d’exécution par les départements ministériels, les entreprises et offices publics, parapublics et les sociétés d’Etat, les autres organes et institutions de la républiques, y compris même des entreprises et sociétés privées, parapubliques ou d’économie mixte, les organismes internationaux et ONG, dans le cas par exemple des contentieux qui les opposent à leurs employés ou au fisc centrafricain par exemple. Certains de ces institutions et organes de l’Etat ont la mission de régler à l’amiable ou par la voie de la négociation les contentieux qui opposent les particuliers ou les employés avec les départements ministériels ou les institutions étatiques ou non étatiques, sans recourir à la Justice. Certains de ces institutions et organes de contrôle de l’Etat ont le pouvoir d’interpellation, ou de poursuite, tandis que d’autres peuvent saisir les juridictions pour régler les contentieux.
A-CADRE THÉORIQUE GÉNÉRAL
On peut classer les institutions et organes de contrôle de l’Etat en trois (3) catégories.
D’abord, il y a ceux qui ont un caractère politique ou politico-administratif. C’est le cas de l’Assemblée nationale qui a en son sein des commissions permanentes qui, à tout moment, peuvent décider des missions d’information, de vérification et d’audit auprès des départements ministériels, des entreprises et offices publics, de sociétés d’Etat. Les députés peuvent aussi mettre en place une Commission d’enquêtes parlementaires à durée déterminée, en vue de faire un audit ou un contrôle sur la moralité et la légalité de gestion ou de certains actes publics posés ou envisagés par des départements ministériels, des entreprises et offices publics, des sociétés d’Etat et d’économie mixte. Avec les rapports de mission, l’Assemblée nationale peut formuler des recommandations au gouvernement, ou saisir certaines juridictions pour un traitement judiciaire des situations délicates.
La Haute autorité chargée de la Bonne gouvernance (HACBG) joue aussi un rôle similaire. Elle s’était autosaisie de l’affaire qui a opposé les travailleurs du ministère des Transports et de l’aviation civile à leur ministre Théodore Jousso en fin 2018, le membre du gouvernement étant accusé de détournement par des agents et cadres de son département.
Le Conseil national de Médiation (CNM), institution constitutionnelle autonome, procède aussi à des contrôles sur des faits portés à sa connaissance et qui sont nature à nuire aux relations entre les particuliers et les pouvoirs publics. Il cherche toujours un terrain d’entente et une voie pacifique de règlement des contentieux dont il est saisi ou s’est saisi, mais il ne prononce pas de condamnations.
C’est aussi le cas de l’Inspection générale d’Etat (IGE) rattachée à la Présidence de la République, qui effectue des missions de contrôle de gestion auprès des départements ministériels, des collectivités territoriales (mairies, sous-préfectures et préfectures, services décentralisés des Départements ministériels), des entreprises et offices publics, des sociétés d’Etat et d’économie mixte, y compris des privés qui ont des relations de partenariat avec l’Etat. Les rapports de mission de l’IGE ne sont déférés qu’au chef de l’Etat qui seul décide de la suite à donner. Souvent à ce niveau, les rapports de mission de contrôle sont silenciés ou tiroirisés si les personnalités ou individus mis en cause sont les protégés du chef de l’Etat, les poids lourds ou bienfaiteurs du régime ou du parti au pouvoir, ou les grands corrupteurs qui ont de longs billets de banque, ceux qui disent avoir « la République dans leurs poches » (sic).
Il y a aussi les institutions et organes de contrôle de l’Etat qui ont un caractère administratif. Ils collectent les données, les analysent et transmettent leurs rapports de mission d’audit ou de contrôle de gestion auxquels sont jointes toutes les pièces à conviction à la haute hiérarchie, à l’institution ou à l’autorité qui a demandé le travail et qui, seules, décident de la suite à donner. Parmi ces institutions et organes, il y a l’Inspection générale des finances (IGF), les Inspections internes des services des départements ministériels, le Contrôle général des entreprises et offices publics et parapublics à la Primature, les Conseils d’administration (CA) des entreprises et offices publics et des sociétés d’Etat ou d’économie mixte, et les autres organes et institutions publics de régulation tels que le Haut conseil de communication (HCC), l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) à la Primature.
Enfin, il y a les institutions et organes à caractère juridictionnel. Ceux-ci peuvent être saisis par des particuliers, des personnes morales (entreprises publiques et privées, départements ministériels, institutions de la République, organes publics et privés, ONG, organismes internationaux), ou s’autosaisir sur des faits précis dont ils ont connaissance et compétence d’action. Ils mènent des investigations et décident des poursuites qui conduisent à des procès, des jugements ou décisions exécutoires. De ceux-ci, il y a la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice, la Cour des comptes, les Cours et tribunaux…
Tous ces organes et institutions du pays sont souvent décriés par rapport à certaines décisions qu’ils prennent comme pendant les élections, ou dans les affaires qui opposent les employés à leurs employeurs, et bien d’autres affaires encore. Lenteur dans le traitement des dossiers, corruption de certains de leurs membres, et les griefs sont longs.
La situation des travailleurs en République centrafricaine n’est toujours pas au centre des préoccupations des dirigeants de ce pays. Partout, on assiste à des violations graves du Code du travail soumettant la population à la misère. Tel est le cas de la SOCATRAF, une société de transport fluvial mais qui a tout l’air d’une véritable société néocolonialiste et esclavagiste. C’est aussi le cas dans l’affaire qui oppose la SUCAF, société de sucrerie, à ses ex-employés.
B-ÉTUDES DE CAS
1-LE CAS SOCATRAF, RÉVÉLATEUR DE L’INCONSISTANCE DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE DE L’ÉTAT
La Société centrafricaine des transports fluviaux (SOCATRAF) faisait partie des fleurons de l’économie nationale lorsqu’elle était société d’Etat. Privatisée et reprise par des hommes d’affaires français, elle est devenue propriété du Français Bolléro dont le nom ne fait pas bonne presse partout dans le monde. Et depuis que Bolloré est à la gouverne de la chose, SOCATRAF est en train de devenir une société néocolonialiste et esclavagiste, qui soumet les travailleurs à un système de contrats de travail d’un (1) mois seulement et renouvelable chaque mois, soumettant les employés à la misère et à la dépersonnalisation. C’est ce qui se passe depuis trois (3) ans, en violation du Code de travail de la RCA et des législations internationales en la matière.
En effet, la situation des travailleurs de la SOCATRAF est des plus déplorables. Elle inquiète plus d’une personne mais pas les institutions et organes de contrôle de l’Etat dont les représentants y vont en mission d’audit ou de contrôle pour remplir leurs poches et non pour faire un bon travail à travers lequel la société aura à respecter les droits des employés et à leur garantir la stabilité professionnelle et la carrière.
Les contrats de travail signés selon la tête des clients n’honorent ni la SOCATRAF ni l’Etat centrafricain qui a pourtant l’obligation constitutionnelle et morale de protéger les travailleurs, ni le statut des employés soumis à des contrats humiliants. Il manque la volonté des institutions et autorités nationales compétentes d’agir pour mettre fin à cette situation qui n’a que trop duré.
Voilà ce qui se passe à la SOCATRAF: A l’approche des gratifications, la direction de la SOCATRAF envoie la majorité des travailleurs en chômage technique. Les maintenus sont « leurs gens », c’est-à-dire les parents, clients et autres protégés des cadres et responsables de la société, selon plusieurs sources proches du dossier. Les employés se plaignent de la manière dont ils sont traités et du manque de justice que les institutions et organes de contrôle de l’Etat auraient dû apporter à l’issue de leurs nombreuses missions de contrôle à la base de la SOCATRAF à Bangui, voire au site de Bétou au Congo.
Plusieurs missions de la Direction générale du Travail au ministère chargé du Travail, de l’Inspection générale d’Etat (IGE) et autres organes de contrôle de l’Etat ont été effectuées à la SOCATRAF mais bizarrement, la situation des travailleurs centrafricains ne change pas, elle va de mal en pis. En réalité, même si la République centrafricaine est devenue une poubelle où chacun peut faire ce qu’il veut lorsqu’il le veut, il incombe néanmoins de respecter les lois et règlements de ce pays. A propos, la législation centrafricaine prévoie une embauche à l’essai pour une durée de trois (3) mois renouvelable une seule fois pour permettre au stagiaire ou au candidat au recrutement de faire ses preuves. Au terme de ces deux contrats d’essai (après 6 mois), la société peut se séparer du stagiaire ou du demandeur d’emploi si ses prestations ne sont pas satisfaisantes ou si la trésorerie de la société ne permet pas de l’embaucher. Sinon, l’aspirant employé bénéficie de l’un des 2 types de contrat suivants:
-soit un contrat à durée indéterminée (CDI), qui signifie que le recruté est intégré au sein de la société avec des devoirs et droits qui lui sont garantis jusqu’à sa retraite. Ce dernier ne peut perdre son emploi que par démission de lui-même, par sanction des suites d’une faute professionnelle avérée, par décès, ou encore s’il est victime d’une maladie ou d’un handicap qui ne lui permet plus d’exercer la fonction pour laquelle il a été recruté. Dans ce cas, on le met à la retraite anticipée, ou alors la société se sépare de lui à travers un arrangement à l’amiable;
-soit, on soumet le nouvel employé à un contrat à durée déterminée (CDD). Généralement, la durée de ce contrat n’est jamais inférieure à un an. Il va de 1 à 2 ans voire 5 ans et est renouvelable par tacite reconduction si rien n’est reproché à l’employé et si la société n’est pas menacée de fermeture pour des raisons de trésorerie ou de grave crise telle que les catastrophes naturelles (incendie, séisme…) ou catastrophes sociologiques telles que les pillages ou la destruction de l’entreprise pour cause de guerres, de conflits armés, rébellions, mutineries, coups d’Etat, etc.
Or, la SOCATRAF, sauf erreur de notre part, n’est aucunement dans une situation de cessation d’activités pour l’une des raisons ci-haut évoquées. Par conséquent, rien ne justifie la soumission des employés à des contrats de travail avilissants d’un (1) mois renouvelable chaque mois comme cela se fait depuis trois ans. C’est illégal, dégradant, humiliant et inhumain.
Mais si cette situation est possible en RCA, c’est à cause de l’irresponsabilité de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du gouvernement, des institutions et organes de contrôle de l’Etat et des juridictions centrafricaines qui refusent de prendre en compte la cause des fils et filles du pays, qui refusent d’exiger à la SOCATRAF de respecter les lois et règlements relatifs au travail et à l’emploi en Centrafrique, ou de dire le droit simplement s’ils sont saisis, parce que préférant se laisser corrompre par les patrons de ces sociétés esclavagistes ou prédatrices.
Ce qui est choquant dans cette situation est le silence des élus de la nation. Car, au sein du Parlement centrafricain, il existe une Commission chargée du travail, de la fonction publique et de l’emploi. Mais cette commission ne fait rien pour améliorer le sort des travailleurs lorsqu’elle est informée par voie de presse ou par les travailleurs victimes de maltraitance et d’injustice.
Que ce soit dans le cas des travailleurs d’Ecobank Centrafrique qui continue de défrayer la chronique, que de ceux de l’ASRP, de la SUCAF, de la CENTRAPALM, ou même des Fonctionnaires et agents de l’Etat (cas de ceux du ministère tes Transports sous Théodore Jousso, ou du ministère des Finances et du budget dont les QP et RI sont régulièrement « esquintées » sinon détournées par qui on sait, et des travailleurs de l’Etat dont les arriérés de salaires de 2002 ne sont plus payés alors que la totalité de l’argent a été débloquée par les partenaires financiers internationaux pour payer tous les arriérés de l’année 2002), ces situations n’ont jamais préoccupé ni simplement ému les élus de la nation, en commençant par le président Touadéra.
Le chef de l’Etat et les députés s’en foutent des problèmes des travailleurs centrafricains. Ils ont oublié que ces travailleurs du public et du privé sont leurs électeurs et les attendent demain. Même si ces travailleurs maltraités et déshumanisés par leurs employeurs ne sont que deux, ils constituent néanmoins un électorat qui peut faire gagner ou perdre les élections à un candidat. La vie des populations doit intéresser tous les élus de la nation. Il ne s’agit pas de faire une politique politicienne face aux électeurs de demain et surtout si on est encore dans un régime démocratique du pouvoir au peuple par le peuple et pour le peuple, selon la définition généralement attribuée à la démocratie.
Une mission de l’Inspection générale d’Etat est dans les murs de la SOCATRAF pour vérifier la situation de la société pour trois mois. La mission aurait déjà passé un (1) mois mais elle évite de rencontrer les employés pour discuter ou simplement échanger avec eux. Pourquoi cette attitude? Pourquoi les trois (3) membres de la mission évitent d’engager un pourparler avec les travailleurs centrafricains de la SOCATRAF soumis depuis plusieurs années à des tortures morales et des petits contrats d’un mois renouvelable?
En effet, plusieurs employés interrogés ont déclaré que les Inspecteurs d’Etat n’auraient jamais manifesté l’envie de les rencontrer ni d’aller plus proches des bateaux qu’on leur montre, si bien qu’ils parlent mal de ces hauts cadres de l’Etat assermentés. « Ils vont seulement dans les bureaux des patrons pour percevoir des enveloppes et repartent sans nous rencontrer pour échanger avec nous pour avoir les bonnes informations. Cela ressemble à de la corruption que nous voulons dénoncer par voie de presse », rapporte un des employés interrogés et soutenu par plusieurs autres employés.
Il est trop tôt de mettre en doute la moralité et la compétence de ces Inspecteurs d’Etat car ils sont encore en pleine mission. Attendons la fin pour les juger. Mais il faudrait aussi comprendre les employés qui parlent ainsi.
La difficulté est que les membres de l’Inspection générale d’Etat en mission ne communiquent jamais sur l’objet et les motivations de leur mission. De surcroît, ils ne rendent jamais publics leurs rapports de mission.
Vivement qu’une mission d’enquêtes de l’Assemblée nationale, du Conseil national de la médiation, de la Haute Autorité chargée de la bonne gouvernance, du Conseil économique et social, de la Direction générale du Travail (ministère du Travail), des centrales syndicales non corrompues et incorruptibles, des ONG de défense des droits de l’homme, se rendent à la SOCATRAF pour tirer l’affaire au clair et faire en sorte que des corrections nécessaires soient apportées à cet état de fait.
Mais qu’en est-il à l’ASRP et à la SUCAF?... suite de l'article sur Autre presse
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