Adoption en seconde lecture du projet de code électoral

Publié le samedi 20 juillet 2019 | Agence Centrafrique Presse

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Le siège de l`Assemblée Nationale situé dans le 4e arrondissement de Bangui, le 15 février 2019

L'objectif de ce vote est de suivre la procédure devant aboutir à la promulgation d'une loi électorale, cadre juridique pour l'organisation des prochaines élections de 2020-2021.

Le président de l'Assemblée nationale, M. Laurent Ngon-Baba, a rappelé que ledit projet de loi avait été adopté par le parlement avec amendement le 23 avril dernier et transmis au gouvernement pour sa promulgation.

Du fait qu'il s'agit d'une loi organique, le projet de loi a été transmis par le chef de l'Etat Faustin-Archange Touadéra à la Cour constitutionnelle appelée à décider de sa constitutionnalité. Mais le 5 juin dernier, la Cour constitutionnelle a rendu une décision (006/CC/19 du 5 juin 2019) déclarant le projet de loi partiellement conforme à la Constitution de la République centrafricaine du 30 mars 2016, une façon pour la Cour de renvoyer ledit projet de loi devant le parlement.

Dans une interview explicative à ce sujet au début de ce mois de juillet, la présidente de la Cour constitutionnelle, Mme Danielle Darlan, avait indiqué qu'après examen, 33 des 288 articles du projet de loi ont été censurés, dont 20 ont été reformulés pour être conformes à la Constitution et les 13 autres ont été purement et simplement annulées en raison de leur caractère exclusif, donc discriminatoire.

En adoptant pour la seconde fois le projet de Code électoral, après y avoir intégré les observations contenues dans la décision de la Cour constitutionnelle, les députés ouvrent la voie à une promulgation rapide par le président de la République, après agrément par la Cour constitutionnelle.

Adoptée le 23 avril dernier, la loi portant code électoral de la République centrafricaine porte de 5 à 15 millions de francs CFA le montant de la caution à verser par les candidats à l'élection présidentielle et de 100 000 à 250 000 francs CFA celui des candidats aux législatives.

La version adoptée en seconde lecture rétablit le mode de scrutin uninominal à deux tours, instaure un quota de 35% de candidatures féminines et assouplit les conditions d'éligibilité pour les législatives en exigeant des candidats de résider dans la circonscription briguée au lieu d'y posséder une propriété bâtie, comme exigé par l'ancien code.

Pour les candidats à la présidentielle, il est exigé de résider sur le territoire national au moins une année avant l'échéance.

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