Politique
Angolagate : « circulez ! Y’a rien a voir »
Publié le vendredi 12 decembre 2014 | Les Plumes de RCA
© Autre presse par DR
Le premier ministre, Mahamat Kamoun |
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Le premier ministre, Mahamat Kamoun |
Dans un récent article intitulé « Que dit la Cour des comptes ? », Guy-José KOSSA (GJK) se pose la question de savoir quelle est la réaction de cette honorable institution en rapport avec le présumé détournement partiel du don angolais. Ce dernier prend soin de préciser en introduction que : « Il ne s’agit pas d’une analyse de l’organisation et du fonctionnement de la Cour des comptes, mais d’exprimer un certain nombre d’inquiétudes que je ressens.»
Parmi les principales inquiétudes exprimées :
Les risques d’instrumentalisation de la Cour des comptes par les dirigeants des trois (3) plus hautes institutions de l’Etat : le Président de la République (Mme CSP), le Président du CNT (Mr Alexandre NGUENDET) et le Chef du Gouvernement (Mr Mahamat KAMOUN).
Quelle est l’institution de l’Etat la mieux placée, conformément à la Constitution centrafricaine, pour effectuer la saisine de la Cour des comptes et pour quelle affaire ?
Le CNT n’est pas au-dessus de la Loi, ni garant de la moralité et de l’application des textes élaborés par cette même institution.
Il conviendrait de faire remarquer ici que la problématique de l’audit de la gestion du don angolais ne saurait être abordée, sans l’analyse de l’organisation et du fonctionnement de la Cour des comptes, ni des modalités de nomination des Magistrats auprès de cette institution de contrôle. De même, nous ne pourrions aborder les problèmes de fonds sans parler de l’absence de séparation des pouvoirs exécutif, parlementaire et judiciaire, qui détiennent, en principe, chacun leurs propres prérogatives régaliennes.
C’est pourquoi, suite aux questions très pertinentes posées et inquiétudes légitimes exprimées par GJK dans « Les Plumes de la RCA », nous avons jugé utile et intéressant d’écrire cet article complémentaire, afin de verser de nouveaux éléments au dossier « Angolagate », et éventuellement enrichir les débats.
Nous interviendrons sur les principaux points ci-après :
Vaines tentatives de la Présidence de la République et du Chef du Gouvernement de justifier le détournement d’une partie du don angolais (ou Affaire Angolagate).
Organisation et fonctionnement de la Cour des comptes. Modalités de nomination de ses Membres.
Traités et Accords internationaux signés par le Chef de l’Etat de Transition.
D’après les révélations N° 2803 de l’Hebdomadaire Jeune Afrique du 28 septembre 2014, relayé par les médias locaux et les réseaux sociaux, le quart environ du don angolais, soit 2,5 millions USD, aurait été détourné de ses finalités au niveau de la Présidence de la République. Une vérification plus minutieuse des pièces justificatives concoctées à la hâte par l’Exécutif pourrait faire ressortir un trou plus béant dans la trésorerie de l’Etat qu’il ne laisse paraître. C’est l’arbre qui cache la forêt.
Il a été clairement établi que l’existence d’abus de biens sociaux, détournements de deniers publics, de faux et usage de faux en écriture, découle du non-respect des procédures budgétaires d’encaissement et de décaissement des fonds (principes de séparation des tâches entre l’Ordonnateur et du Comptable, et d’unicité de caisse du Trésor Public).
Dans son allocution du 27 octobre 2014 à la Nation, en présence des membres du CNT, le Chef de l’Etat de Transition reconnaît explicitement le non-respect des procédures légales de gestion des finances publiques, en affirmant du bout des lèvres que : « S’agissant du don angolais, je précise que seules des raisons d’Etat ont guidé son utilisation selon des procédures dérogatoires, suivies de régularisation par les services de la Présidence de la République et du ministère des finances…J’en ai saisi la Cour des comptes qui examinera cette question en toute impartialité.» (Sic).
Pour sa part, le Premier Ministre a concédé que : « Compte tenu de l’urgence, le Gouvernement avait effectué des dépenses sans ordonnancement préalable, mais qu’elles ont par la suite été régularisées sur le plan comptable et que des justificatifs avaient été remis au Fonds Monétaire International et à la Banque Mondiale », en précisant que le Gouvernement était en mesure de fournir ces documents »
Aussi, serait-il nécessaire de souligner que cette justification ne saurait se résumer à un simple tableau de synthèse des dépenses, tel que présenté par la Présidence de la République, afin de « régulariser » plus de neuf (9) mois après l’utilisation partielle (le 10 mars 2014) de la première tranche du don angolais, sous forme de « fonds occultes » d’un montant de 1,5 milliard de FCFA. D’où la réticence et le peu d’empressement que nous observons de la part de Mme CSP qui, par des méthodes dilatoires, n’a pas voulu présenter jusqu’à ce jour la fameuse liste (pourtant promise) des bénéficiaires de ces fonds distribués à tour de bras non identifiables pour le moment.
Dans son discours du 1er octobre 2014, Monsieur Alexandre NGUENDET, Président du Conseil de Transition, organe de contrôle de l’action gouvernementale, promet de : « mettre en place une Commission nationale d’enquête parlementaire pour effectuer l’audit de la gestion du don angolais. Après quoi, le CNT fera appel à la Cour des comptes pour effectuer son contrôle de routine. »
Les mercredi 15 et jeudi 16 octobre 2014, les Conseillers du CNT interpellent effectivement la Premier Ministre KAMOUN, aux fins de justifier à cette institution la gestion du don angolais et éclairer la lanterne des centrafricains sur ce sujet. Mais le Premier Ministre, qui reconnaît que la procédure de décaissement des « fonds secrets » (non budgétisés) n’avait pas été respectée par Mme CSP et lui-même, met cependant en cause l’impartialité de la Commission d’enquête parlementaire, et recommande plutôt la saisine de la Cour des comptes en affirmant que : « Nous sommes là pour faire la lumière sur la gestion du don angolais. J’ai suivi toutes les gymnastiques, toute la passion qui a animé les conseillers nationaux dans cette salle. Pour cela, je crois qu’une commission parlementaire ne serait pas impartiale, c’est pourquoi nous vous recommandons la saisine de la Cour des comptes qui pourra faire toute la lumière en toute impartialité sur la gestion de ce don. ».(Sic).
Le Premier Ministre est soutenu en cela par Mme CSP qui affirmé dans son discours à la Nation du 27 octobre 2014 ci-dessous mentionné que : « …J’en ai saisi la Cour des comptes qui examinera cette question en toute impartialité. » (Sic). Le premier qualifie par la même occasion cette faute de gestion de simple ‘’vice de procédure’’.
Première question : Existe-t-il des risques d’instrumentalisation de la Cour des comptes par les dirigeants des trois (3) plus hautes institutions de la Transition ?
Fort de tout ce qui précède, la réponse est évidemment affirmative. Toutes les trois personnalités (CSP, PM et PCNT) voudraient solliciter le concours de la Cour des comptes « pour noyer le poisson ». Elles se tiennent toutes par la barbichette, se renvoient mutuellement la balle (de ping-pong), et c’est le peuple qui reste le DINDON de la FARCE.
Le jeudi 23 octobre 2014, les Membres du CNT ont arrêté, après large concertation, le principe de mise en place d’une Commission parlementaire d’enquête. Mme CSP et le PM ont alors utilisé le spectre de la Cour des comptes comme une Epée de Damoclès sur la tête du Président du CNT et ses Conseillers. Ils menacent de diligenter un audit des fonds alloués au Président du CNT par le budget de l’Etat, du don soudanais et particulièrement de celui congolais d’un montant de 400 millions de FCFA, octroyé par le Président SASSOU-NGUESSO pour la rénovation des bâtiments de l’Assemblée Nationale.
Dans son discours du 27 octobre 2014, brusque changement de langage d’Alexandre NGUENDET qui effectue un virage à 180° en affirmant que : « Eu égard à l’intervention de la communauté internationale et plus particulièrement celle du Médiateur international de la crise centrafricaine, et dans un sens d’apaisement, nous avons décidé de surseoir à la mise en place de la Commission d’enquête parlementaire sur la gestion du don angolais.» (Sic).
Rappelons ici que toutes les crises centrafricaines, depuis plus de trois (3) décennies, trouvent leurs racines dans les injustices sociales (mal gouvernance du pays, détournements de deniers publics au profit de « l’élite politicienne », pendant que la majorité de la population, qui croupit dans la misère, en fait les frais) ! Cette recommandation qui aurait été faite par la communauté internationale n’est que de la poudre aux yeux et constitue une fuite en avant…
Quant au PCNT, après avoir suggéré la saisine de la Cour des comptes et la création d’une Commission parlementaire d’enquête, il s’est couché devant Mme CSP et le PM, puis s’est enfermé dans sa tour d’ivoire. Il observe depuis lors un mutisme complice.
Quelle pantalonnade de la part d’Alexandre NGUENDET et quelle erreur diplomatique, pour avoir cité nommément le médiateur de la crise centrafricaine : le Président Denis SASSOU-NGUESSOU en rapport avec le problème de gestion dons reçus!
Deuxième question : Que fait la Cour des comptes dans cet imbroglio ?
Depuis que le scandale lié à l’Angolagate a éclaté, et malgré la sollicitude des institutions de la Transition, la Cour des comptes n’a pas levé le petit doigt. « Je n’ai rien dit, je n’ai rien entendu et je n’ai rien dit ». C’est la politique de l’autruche !
Il conviendrait de souligner que la Cour des comptes ne s’est jamais acquittée de son obligation de rendre compte. En effet, depuis sa création, cet organe de contrôle n’a transmis aucun rapport de conformité des comptes de l’année au Président de l’Assemblée Nationale, rapport qui doit accompagner la loi de règlement de l’année. Dans ce contexte, les dérives du contrôle des lois de finances relèvent d’une responsabilité partagée. La responsabilité de la Cour des comptes est d’autant plus engagée qu’elle ne respecte pas non plus son obligation de dresser un rapport annuel de ses activités qu’il transmet au Président de la République et de le rendre public.
En principe, les Magistrats de la Cour des comptes sont indépendants et inamovibles.
L’organisation de la Cour des comptes laisse penser que cette juridiction pourrait jouer un rôle important non seulement pour la prévention de la corruption mais également pour la lutte contre les détournements de fonds publics. L’inamovibilité des juges dans leurs fonctions constitue en principe des gages pour garantir leur indépendance. Elles devraient également favoriser leur neutralité dans l’exercice de leurs missions, en les mettant à l’abri de toute pression. De par ses attributions, la Cour des comptes dispose de toutes les prérogatives pour exercer un contrôle efficace de la gestion de la chose publique.
Cependant, il apparaît clairement un manque de volonté politique lié à la complicité qui existe entre le Parlement et l’Exécutif. En fin de compte, le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des finances publiques est très négligeable et s’est progressivement réduit en peau de chagrin.
Aussi, louons-nous l’heureuse initiative prise du Gouvernement ivoirien, par exemple, qui renforce le contrôle des fonds publics et poursuit son action contre les détournements de ces fonds. En Conseil des ministres, le Président Alassane Ouattara a signé un projet de décret élargissant les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes.
Alassane Ouattara accélère la mise en œuvre des réformes institutionnelles. Après la mise en place il y a quelques mois de la Haute Autorité de la Bonne Gouvernance – pour traquer et réprimer les détournements de fonds publics par les hautes personnalités – il a signé le 29 octobre dernier, en Conseil des ministres, un projet de décret donnant à la Cour des comptes le pouvoir de passer aux cribles le contrôle et la gestion des fonds publics. Un changement de taille puisque la Cour des comptes était auparavant une chambre de la Cour Suprême.
« La Cour des comptes sera une autorité indépendante avec des pouvoirs élargis. Cette réforme vise à instaurer la transparence », a expliqué le porte-parole du Gouvernement, lors du point de presse de compte-rendu du Conseil des ministres. Ce projet de loi est passé au Parlement il y a quelques prochaines semaines.
Troisième question : Qui est donc la mieux habilitée, parmi ces trois hautes institutions de l’Etat, à mettre en branle la Cour des comptes ?
Afin de pouvoir mieux cerner la tragi-comédie qui se déroule actuellement au plus haut sommet de l’Etat, nous définirons le rôle de la Cour des comptes, son mode d’organisation et de fonctionnement.
Aux termes de l’article 90 de la Constitution, la Cour des comptes a compétence pour juger les comptes des comptables publics, ceux des collectivités territoriales ainsi que ceux des entreprises publiques. L’article 17 de la loi n°96-001 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes étend cette compétence aux comptes des entreprises de toute nature, des associations, des groupements bénéficiant des subventions de l’Etat ainsi que ceux des partis politiques.
La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.
La Cour des comptes juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait, c’est-à-dire celles qui se sont immiscées dans les fonctions de comptable patent ou les comptables patents qui ont abusé de leurs fonctions.
Elle assiste le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle contrôle la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques. Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics.
Elle effectue toute enquête complémentaire qui pourrait lui être demandée par le Parlement à l’occasion de l’examen ou du vote du projet de loi de règlement
La Cour des comptes assiste également l’Assemblée Nationale dans sa mission de contrôle de la gestion publique. L’Assemblée Nationale peut ainsi lui confier toute enquête et étude se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale et des deniers publics. La Cour des comptes établit, par ailleurs, un rapport de conformité sur les comptes de l’année soumis au vote de la loi de règlement qu’il transmet au Président de l’Assemblée Nationale.
Les juges de la Cour des comptes sont nommés pour cinq (5) ans renouvelable une fois par décret pris en Conseil des Ministres. Ils sont indépendants et inamovibles.
Pouvoir Exécutif :
La Constitution centrafricaine de 2004 a instauré un régime présidentialiste où presque tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du Chef de l’Etat. La répartition des pouvoirs est déséquilibrée. Le Chef de l’Etat préside le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Commission Consultative du Conseil d’Etat et la Conférence des Présidents et du Procureur Général de la Cour des Comptes; il veille à l’exécution des décisions de justice. Il dispose de toutes les administrations et nomme aux fonctions civiles et militaires.
Le Premier Ministre peut saisir les organes de contrôle des différences services de l’Etat, à l’exception de l’Inspection des Services Judiciaires et de l’Inspection Générale de l’Etat. Il donne suite à leurs rapports (Article 39).
L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, de la Commission Consultative du Conseil d’Etat et de la Conférence des Présidents et du Procureur Général de la Cour des Comptes sont fixés par des lois organiques.
Le Conseil Supérieur de la Cour des comptes est présidé par le Président de la République et comprend un Vice-Président : le Ministre des Finances. Trois (3) personnalités désignées par le Président de la République, le Président de l’assemblée Nationale, le Président de la Cour des comptes, les Présidents des Chambres, etc.
Pouvoir parlementaire :
Le Conseil National de Transition règle les comptes de la Nation (Article 56). A cet effet, il est assisté par la Cour des Comptes. Il peut charger la Cour des Comptes de toute enquête ou étude se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale et des deniers publics.
La Cour des comptes peut être saisie par le Président de la République, ou le Président du Conseil National de Transition.
Pouvoir judiciaire :
Le pouvoir judiciaire constitue en principe un pouvoir indépendant, du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Conformément à l’article 87 de la Charte Constitutionnelle de Transition, c’est le Chef de l’Etat de la Transition qui est le garant de l’indépendance du Pouvoir judiciaire. Il est assisté, à cet effet, par le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Commission Consultative du Conseil d’Etat et la Conférence des Présidents et le Procureur Général de la Cour des Comptes.
Pendant la période de transition, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Commission Consultative du Conseil d’Etat et la Conférence des Présidents et du Procureur Général de la Cour des Comptes sont présidés par le Chef d’Etat de la Transition.
En définitive, toutes les trois (3) institutions peuvent faire appel à la Cour des comptes. Mais la Cour peut également s’autosaisir de cette affaire d’une importance capitale, car ses décisions sont automatiquement exécutoires.
Cependant, le Chef de l’Etat de Transition dispose de plus de poids que les deux autres institutions, puisque presque tous les pouvoirs (de nomination, de sanction, etc.) sont concentrés entre ses mains. On comprend mieux pourquoi Mme CSP, en se plaçant au-dessus des lois et se drapant dans sa dignité a déclaré avec un certain mépris que : « J’ai pour principe de laisser les choses mourir de leur propre poison…Nous avons réglé le problème ».
Par la même occasion, elle a invité les institutions internationales à venir effectuer des audits. Comment faire l’audit du don angolais alors que toutes les pièces justificatives concrètes du présumé détournement sont conservées par l’Exécutif ?
Le FMI et la Banque Mondiale, institutions financières de Bretton WOODS, qui ont l’habitude de donner des leçons de morale aux pays membres en matière de gouvernance financière, ont affirmé (sans audit ni vérification approfondie) qu’il n’y a pas eu de détournement du don angolais. Elles ont fermé les yeux là dessus. A quel saint se vouer alors?
D’où l’impérieuse nécessité de confier l’audit de gestion du donc angolais à un Cabinet international indépendant d’audit pour garantir la transparence et l’impartialité. Ce serait le seul moyen de faire la lumière un jour sur cette nébuleuse affaire de présumé de détournement de deniers publics.
Quatrième question : Le CNT n’est pas au-dessus de la Loi, ni garant de la moralité et de l’application des textes élaborés par cette même institution.
A notre humble avis, le problème ne doit pas être posé en termes de non-respect de la Loi, mais de l’irresponsabilité et de la passivité du CNT, qui ne joue pas son rôle car englué dans ses propres travers. Nous l’avons vu plus haut avec la reculade d’Alexandre NGUENDET, qui n’a jamais constitué de Commission d’enquête nationale, ni contrôlé l’exécution des finances publiques, ni mandaté la Cour des comptes pour effectuer une mission d’audit du don angolais et/ou d’autres dons.
Quoique les moyens de contrôle soient nombreux et variés, le contrôle parlementaire est ineffectif et inefficace. Ces moyens de contrôle sont rarement mis en œuvre par le CNT, qui a sûrement des choses à se reprocher.
A titre d’exemple, nous citerons également le problème des traités et accords internationaux.
Alexandre NGUENDET n’a pas pris ses propres responsabilités, en ne dénonçant pas la ratification de l’Accord octroyant le don angolais au Centrafrique, non autorisé par le CNT.
Alors que les textes légaux sont clairs : « Le Chef de l’Etat de la Transition négocie, approuve et ratifie les Traités et Accords internationaux. La ratification ou la dénonciation ne peut intervenir qu’après autorisation du Conseil National de Transition en ce qui concerne les Accords qui engagent les finances de l’Etat (Article 95) ».
Le CNT dispose d’instruments juridiques assez variés pour contrôler l’action du Gouvernement. Parmi ceux-ci, il y a la question orale avec ou sans débat, la question écrite, l’audition en commissions, les commissions d’enquête et de contrôle et l’interpellation. Ces différents instruments devraient normalement permettre au CNT de contrôler la gestion des affaires publiques par le Gouvernement mais cette institution ne les utilise pas.
Par ailleurs, l’article 58 de la Constitution dispose ainsi que l’Assemblée Nationale règle les comptes de la Nation. Dans ce cadre, elle est assistée par la Cour des Comptes qu’elle peut charger de toute étude ou enquête se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale et des deniers.
En conclusion, le CNT ne fait pas respecter par l’Exécutif (Chef de l’Etat et Premier Ministre) les textes que lui-même a élaborés, ni ne se fait respecter par les autres institutions.
Faute de contrôle parlementaire, l’obligation de rendre compte et de gestion transparente de l’Exécutif en général, du Gouvernement, en particulier, n’est pas souvent respectée.
Aussi, sommes-nous restés sur notre faim en ce qui concerne la gestion calamiteuse du don angolais, et ce probablement jusqu’à la fin de transition. Les « détourneurs » peuvent tranquillement jouir des fruits de leur rapine.
En attendant, CIRCULEZ, Y’A RIEN A VOIR !
Paris, le 10 décembre 2014
Roger Sylvestre SIMY-TOWA
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