La Cour constitutionnelle valide la loi portant code électoral de la République centrafricaine

Publié le jeudi 15 aout 2019 | Agence Centrafrique Presse

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Cour Constitutionnelle de Transition

Bangui, La Cour constitutionnelle de la République centrafricaine a donné, mercredi 14 août, son visa sur la conformité de la loi organique portant code électoral, au cours d’une audience solennelle présidée à Bangui par Mme Danièle Darlan.
La présidente de la Cour constitutionnelle a déclaré que le projet de loi portant code électoral est conforme à la Constitution centrafricaine.

« La particularité est que le code électoral jugé conforme à la Constitution du 30 mars 2016 prend en compte la suppression des barrières des candidats résidant en Centrafrique et que les partis politiques doivent présenter 35 % de femmes aux élections législatives », a soutenu Mme Darlan.

Adoptée par l'Assemblée nationale le 23 avril dernier, la loi électorale a été retoquée, le 5 juin, par la Cour constitutionnelle, qui a censuré 33 des 288 articles, estimant que 13 d'entre eux avaient un caractère exclusif, donc discriminatoire.

Il a donc fallu une seconde lecture de la loi par l'Assemblée nationale, le 19 juillet dernier, pour inclure les amendements formulées par la Cour constitutionnelle.

L'avis favorable donné par la Cour constitutionnelle ouvre la voie à une promulgation prochaine de la loi par le président de la République.

La version adoptée en seconde lecture rétablit le mode de scrutin uninominal à deux tours, instaure un quota de 35% de candidatures féminines et assouplit les conditions d'éligibilité pour les législatives en exigeant des candidats non pas de posséder une propriété bâtie mais de simplement résider dans la circonscription briguée.

Pour les candidats à l'élection présidentielle, la loi exige qu'ils résident sur le territoire national au moins une année avant l'échéance.

La date du premier tour des prochaines élections générales (présidentielles et législatives) est fixée au 27 décembre 2020 par l'Autorité nationale des élections (ANE), organe chargé de l'organisation des élections.

Fb / ACAP

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