Projet de loi portant organisation de l’aide légale en RCA : les députés bottent en touche les propositions de Nguiza et adoptent le texte de la Commission Institutions et Autres

Publié le mercredi 27 novembre 2019 | Le Tsunami.net

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Le siège de l`Assemblée Nationale situé dans le 4e arrondissement de Bangui, le 15 février 2019

L’Assemblée Nationale en 2ème Session Ordinaire de l’année 2019, a été saisie entre autres textes par le Gouvernement, du Projet de Loi portant Organisation de l’Aide légale en République Centrafricaine. L’examen de ce Projet de Loi a ensuite été confié à la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives sous la présidence de l’honorable Roland Achille BANGUE-BETANGAI. Les travaux y relatif se sont déroulés du 16 octobre au 04 novembre et ont été ouverts en plénière ce 25 novembre sur un débat général sanctionné par un vote par acclamation dudit projet de Loi.
Du rapport de ladite Commission lu par l’honorable Denis MODEMADE rapporteur, il ressort de l’exposé de motif que ce Projet de Loi défendu par le Ministre de la Fonction Publique Jean-Christophe NGUINZA, en lieu et place de son collègue de la justice empêché, vise à renforcer le cadre juridique en matière de l’assistance judiciaire en République Centrafricaine, tant en matière pénale que civile, longtemps régit par l’arrêté N°113 du 12 avril 1962, devenu obsolète et même tombé en désuétude.
Ce Projet de Loi sur l’Aide légale en République Centrafricaine présente en outre l’avantage de mettre à la disposition de la population, des services d’aide juridique en matière de conseils, des orientations et pour le règlement des conflits par la médiation.
Interrogé par la Presse Parlementaire à l’issu de ce vote positif des députés, le Ministre Jean Christophe NGUINZA parle d’une avancée concrète pour les centrafricains face à la justice :
« C’est une impression de joie parce que ça rentre dans l’arsenal juridique de notre pays. Cette loi permettra a nos concitoyens qui sont démunis, qui n’ont pas de moyen pour pouvoir se faire assister par des avocats lors des procès, donc le gouvernement a pensé qu’il était utile sinon impérieux de mettre en place un dispositif légal qui pourrait suppléer au carence des lois. Il n’y a pas une loi en teneur, même certaines dispositions qui ont été prises par le Gouvernement, les différents gouvernements et qui relevaient une certaine carence dans la prise en charge. C’est pourquoi le ministre de la justice a initié ce projet de loi que nous avons débattu âprement et qui reste une innovation,une avancée concrète pour nos concitoyens qui pourront se faire assister lorsqu’ils auront affaire à la justice. Donc pour nous, nous avons cette impression de joie et que nous allons aussi remercier la chambre de la représentation nationale qui a compris l’enjeu et la nécessité de voté cette loi ».
Précisons que ce Projet de Loi qui vient d’être voté par les députés est structuré en six (6) chapitres et soixante-douze (72) articles. Outre le chapitre I qui est réservé aux dispositions générales, les chapitres II et III sont consacrés aux définitions et aux principes de base. Les chapitres IV et V quant à eux, traitent des composantes de l’Aide légale ainsi que des organes de coordination et de gestion de l’Aide légale. Enfin, le chapitre VI traite des dispositions transitoires et finales.

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