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L’affaire ministère public et Dieu-Béni Nam-Ndiro contre Jospin-Leonel Yaïnam est renvoyée au tribunal pour enfant

Publié le samedi 21 decembre 2019  |  Agence Centrafrique Presse
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© Autre presse par DR
Membres du Jury de la cour criminelle de Berberati
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La Cour d’Appel en audience criminelle présidée par le magistrat Pamphile Oradimo, a déclaré vendredi 20 décembre 2019 en la salle de Cassation, que la Cour est incompétente pour examiner l’affaire ministère public et Dieu-Béni Nam-Ndiro contre Jospin-Leonel Yaïnam (16 ans) qui a commis un acte de viol sur une mineure de neuf ans, a constaté l’Agence Centrafrique Presse.

Le magistrat Pamphile Oradimo a déclaré que « la Cour, après avoir délibéré conformément à la loi publiquement et contradictoirement en matière criminelle et en dernier ressort s’est déclarée incompétente; elle renvoie le ministère public à mieux se pourvoir, elle réserve le dépend ».

Le conseil de la défense de l’accusé, Me. Jacob Sangom-Démabona a relevé que la Cour s’est prononcée conformément à la loi, notamment à l’article 9 du code pénal, qui prescrit que lorsqu’un mineur commet une infraction, il doit être jugé par le Tribunal pour enfant et non la Cour criminelle ordinaire.

Il convient de signaler qu’en date du 8 juin 2018 à 10 heures au quartier Boy-Rabe dans le 4ème arrondissement de Bangui, le présumé Jospin-Leonel Yaïnam a entrainé une fillette de neuf ans dans la brousse, lui fermant la bouche avant de la violer par la voie anale en lui laissant de plaie.
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