Centrafrique : Le pays se dote en nouvelles lois

Publié le lundi 2 mars 2020 | RJDH

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Une vue de l`hémicycle de l`Assemblée Nationale de Centrafrique

7 lois sur 11 prévues, dont, quatre autres voulus par l’accord politique, ont été adoptées par les élus de la nation en 10 jours des travaux en cette session extraordinaire. Quatre autres projets de lois sont renvoyés à la session ordinaire du mois de mars.

Convoquée du 19 au 28 février 2020, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale, les hauts représentants ont adopté en 10 jours 7 lois sur 11 initialement prévus, dont, la loi portant statut des partis politiques et de l’opposition, la loi portant statut des anciens Présidents de la République et Anciens Chefs d’Etat, la Loi sur la commission vérité, Justice, Réconciliation et Réparation, loi portant sur le Médicament, les Autres Produits de Santé et l’Exercice de la Pharmacie en République Centrafricaine et enfin la loi sur l’ordre des ingénieurs en génie civile.

Des 7 lois adoptées, quatre sont recommandées par l’accord politique, notamment la loi sur les partis politiques, loi sur le régime de pensions des anciens présidents de la République et la CVJRR et enfin la loi sur les collectivités territoriales.

Pour la loi sur les partis politiques, il est à observer qu’elle apporte des innovations notamment l’introduction du Statut du Chef de l’Opposition, la fixation à 15% du taux nécessaire à l’obtention des subventions de l’Etat, l’obligation faite à tous les partis politiques de tenir une comptabilité, l’obligation de transmission des comptes de campagne électorale à la Cour des comptes et l’obligation pour les partis politiques de présenter aux élections avec l’obtention d’un certain pourcentage des suffrages sous risque de leur dissolution. ... suite de l'article sur Autre presse

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