La Cour constitutionnelle rejette la demande de modification de la loi fondamentale

Publié le dimanche 7 juin 2020 | Agence Centrafrique Presse

© Autre presse par DR
Les juges de la Cour constitutionnelle (RCA).

La Présidente de la Cour constitutionnelle, Danielle Darlan a déclaré vendredi 5 juin 2020 à Bangui, dans sa décision, que son institution n’est pas favorable pour une modification de la loi fondamentale, à l’audience publique tenue en la salle de la Cour de Cassation.

Cette audience publique fait suite à la demande d’avis introduite le 15 mai dernier par l’Assemblé nationale sur la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions des articles 36 et 68 de la Constitution du 30 mars 2016.

Danielle Darlan a déploré que la Cour ait émis un avis défavorable à la révision de la Constitution du 30 mars 2016 initiée par les députés de l’Assemblée nationale dans le but d’amender certains articles de la Constitution.

Elle a soutenu que la procédure utilisée pour recueillir l’adhésion des députés à l’initiative de révision de la Constitution n’est pas conforme à l’article 151 de la Constitution.

« Une prolongation de mandat des députés par eux-mêmes à l’approche des élections et sans large concertation préalable n’est pas conforme à l’exigence consensuelle de la Constitution du 30 mars 2016 » a soulevé Danielle Darlan.

Selon Danielle Darlan, la Cour a constaté que la Constitution comporte un verrou constitutionnel concernant la durée et le nombre de mandats du Président de la République, et qu’en cas de retard dans le processus électoral, susceptible d’entrainer un report des élections présidentielles et législatives, aucune disposition constitutionnelle ne permet pas de lever ce verrou ou de le contourner.

Il sied de relever que malgré une augmentation exponentielle des cas du COVID-19 en Centrafrique, l’autorité nationale des élections s’attelle dans la préparation des élections générales qui se tiendront en décembre prochain selon le délais constitutionnel.

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