RCA : prix excessif des cartes nationales d’identité, le tribunal administratif annule l’arrêté interministériel

Publié le dimanche 6 septembre 2020 | Corbeau News Centrafrique

© Autre presse par DR
Tribunal de Grande Instance de Bangui

Le tribunal administratif a ordonné ce vendredi 4 septembre le sursis à exécution de l’arrêté interministériel augmentant les tarifs des titres de séjour et cartes nationales d’identité.

Le 6 août dernier, un groupe des députés avait introduit des requêtes en annulation auprès du tribunal administratif de la capitale pour la suspension et l’annulation de l’arrêté interministériel augmentant les tarifs des titres de séjour et des cartes nationales d’identité, contrairement aux prix fixés dans la loi des finances votée par l’Assemblée nationale.

Ce vendredi 4 septembre, le tribunal administratif a finalement pris sa décision. Il ordonne le sursis à exécution de cet arrêté interministériel.

Pour le tribunal administratif, celui-ci est arbitraire et viole les engagements internationaux de la République centrafricaine. « C’est une violation de la loi », selon le magistrat Michel Anihibié qui ajoute également que le prix des documents officiels cités dans cet arrêté interministériel est excessivement majoré.

Interrogé, l’un des initiateurs de la requête, le député Thierry Georges Vackat a indiqué que ces deux ministères, signataires de l’arrêté querellé, ont violé la constitution et des textes internationaux.

Le tribunal administratif, qui a également indiqué que l’arrêté querellé porte préjudice aux centrafricains et aux étrangers vivant sur le sol national, porte à la connaissance de tous les demandeurs et demanderesses des titres de séjours et cartes nationales d’identité qu’ils doivent désormais payer les prix de ces documents conformément aux prix fixés par la loi des finances et non l’arrêté conjoint.

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