Contentieux dans la 1ère circonscription du 6e arrondissement de Bangui : La cour constitutionnelle doit dire le droit rien que le droit

Publié le mardi 6 avril 2021 | Le Potentiel Centrafricain

© Autre presse par DR
Cour Constitutionnelle béninoise

Le continent africain depuis le vent de la démocratisation est toujours victime des crises post-électorales qui compromettent souvent la cohésion entre les populations. La 1ère circonscription du 6 arrondissement de Bangui risquerait objet de soulèvement si la cour constitutionnelle refuse de dire le droit.

Le Centrafrique est dans une phase où la méritocratie doit primer avec le respect de la constitution du 30 mars 2016 qui est encore la loi fondamentale du pays de Boganda.

Les élections sont en n’en point douter, un moment fort dans l’histoire d’un pays surtout dans un contexte où les peuples rejettent en bloc l’idée de prendre le pouvoir par les armes.
Le Centrafrique a prouvé son degré de résilience en allant aux urnes malgré les crépitements d’armes, les menaces et intimidations de la part des ennemis de la paix.

En Centrafrique en précisément dans la 1 circonscription du 6 arrondissement de Bangui, de nombreuses irrégularités ont été constatées qui sont de nature à entrainer l’annulation,
l’invalidation des résultats et l’inéligibilité du candidat n 1 du parti RDC, et éventuellement de procéder aux redressements des résultats du second tour si la cour constitutionnelle décide de dire le droit rien que le droit. Que dit le droit sur la compétence de la Cour constitutionnelle ?

Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article 18 de la loi n 17 du 15 février 2017, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, et de l’article 99 de la loi organique n 19.012 du 20 août 2019, portant code électoral de la République centrafricaine que la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître le contentieux électoral.

C’est dans ce contexte que M. LEFA Gaby Francky, ex-ministre de l’Urbanisme candidat n 2, du parti MCU, aux élections législatives du deuxième tour, du 14 mars 2021, dans la première circonscription du 6 arrondissement de Bangui réclame justice auprès la Cour constitutionnelle. Pour des raisons suivantes :

Que pour déposer sa requête, ce digne fils du pays qui respecte la loi de son pays en toute honnêteté s’est heurté au candidat du RDC José TUTUS NGOUNGBO, déclaré élu par décision portant publication des résultats provisoires du second tour des élections législatives du 14 mars 2021, par l’ANE organe technique en charge de ces élections, le 21 mars 2021 pour les motifs qui suivent et ceux à élever d’office par les juges constitutionnels.

Sur le moyen d’annulation ou d’invalidation, tiré de la déchéance, due à l’inéligibilité du candidat n 1 du parti RDC, de cette circonscription électorale du 6 arrondissement de Bangui
En effet, dans l’article 37 alinéa 2, de la loi n 19.012 du 20 août 2019, portant code électoral de la République centrafricaine, il est précisé pour les fonctionnaires et Agent de l’Etat en exercice une décision de mise en disponibilité et ceux des collectivités locales.

Cependant selon nos investigations, la suppléante du candidat n 1 aux élections législatives Mme Marie Ange KANGANDO qui devrait en principe respecter l’article 37 alinéa 3 de la loi précitée qui est fonctionnaire, une Assistante de santé, intégrée dans la Fonction publique centrafricaine, par Arrêté du Ministre de la Fonction publique du 14 juin 2018.

Les preuves du non-respect de cet article sont liés à ses bulletins de paie des mois d’octobre, novembre et décembre 2020 ce qui signifie que cette dernière reçoit régulièrement ses salaires de fonctionnaire en exercice et en plein temps.

Selon un constat d’un Huissier de justice de la place, en date du 6 janvier 2021, il a été constaté que dame Marie Ange KANGANDO suppléante du candidat n 1 du parti politique RDC, dans la 1 circonscription électorale du 6 arrondissement de Bangui était présente en son lieu de service à la pharmacie du Centre de santé urbain de Bimbo.

Comme nul n’est censé ignorer la loi, le candidat du RDC est conscient que sa suppléante est fonctionnaire et ne peut le nier sauf mauvaise foi manifestée de sa part.

Ce qui est plus grave, c’est le fait que pour justifier ses forfaits, ils ont menti aux autorités en charge de valider les dossiers de candidature à l’élection législative, en occultant le véritable statut de sa suppléante, et que ce faisant, il risquerait déshonorer son honorabilité en siégeant à l’Assemblée Nationale comme député de la nation.

Il sied de rappeler ici l’article 141 du code électoral de la RCA : « Si un candidat se trouve dans un cas d’inéligibilité postérieurement à la publication de la liste définitive des candidatures en raison d’une condamnation devenue définitive, prononcée à son encontre ou pour tout autre motif, la Cour constitutionnelle saisie, par l’ANE, ou tout partie intéressée, décide de sa déchéance comme
candidat élu » tout cela doit être pris en compte par la Cour constitutionnelle qui doit dire le droit rien que le droit.

La démocratie centrafricaine est en marge et on doit tenir compte des aspirations d’un peuple souverain qui a décidé de changer des vielles recettes qui consiste à se mettre toujours au-dessus de la loi d’où les multiples crises militaro-politiques et des rebellions meurtrières qui sont à l’origine du retard du développement de ce pays.

Herman THEMONA

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