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RCA: le bureau de l’Assemblée nationale déclare « recevable » la demande de la levée d’immunité parlementaire de 4 députés

Publié le mercredi 14 avril 2021  |  Autre presse
L`Assemblée
© Autre presse par DR
L`Assemblée nationale centrafricaine, Bangui.
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Presqu'une semaine après la lettre du ministre intérimaire de la Justice demandant la levée d'immunité parlementaire de quatre (4) élus de la Nation, la procédure s'accélère. Le bureau de l'Assemblée nationale, en marge d'une réunion tenue ce mardi 13 avril 2021, a déclaré la recevabilité de la demande et entend mettre en place très prochainement une commission ad ‘hoc pouvant statuer sur cette affaire.

La réunion d’examen de la demande formulée par la justice a duré environ trois (3) heures au Palais du Peuple. Les 15 députés, membres du Bureau de l'Assemblée nationale ont déclaré la recevabilité de la lettre soumise par le gouvernement et décidé de la mise en place d'une commission ad ‘hoc en se référant à l'article 119 du Règlement intérieur de cette institution. Les quatre députés, Martin Ziguélé, Anicet Georges Dologuélé, Abdou Karim Meckassoua et Aurélien Simplice Zingas devront patienter pour connaitre l'aboutissement de cette procédure administrative.

Cependant, des voix proches du dossier notamment les collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale, El Hadj Moussa Laurent Ngon Baba, se sont déclarés incompétents pour outrepasser les dispositions tout en décidant l'organisation d'un débat en plénière. Selon l'article 119, la commission ad’ hoc élit en son sein un président et un rapporteur. Cet organe fait entendre le député dont la levée d’immunité parlementaire est sollicitée ou les collègues qu’il a désignés pour le représenter.

Par ailleurs, le rapport de la commission ad’ hoc est transmis à la conférence des présidents pour avis, avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’Assemblée nationale, suivant la procédure de traitement des questions urgentes. Les dispositions de cette loi mentionnent que la décision relative à la levée d’immunité parlementaire est prise par l’Assemblée nationale en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission ad’ hoc. Le rapport ainsi adopté ou rejeté est transmis au gouvernement.

Ainsi, la décision de s’accorder ou de rejeter la levée d’immunité parlementaire est adoptée au scrutin secret à la majorité absolue du nombre des députés calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus. Or, le premier juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Bangui a adressé une lettre au président de la Représentation nationale. Dans cette lettre dont Radio Ndeke Luka a obtenu copie, vingt et une personnes dont François Bozizé et son ancien ministre Thierry Savonarole Maléyombo sont recherchées par la justice dans une affaire d'atteinte à la sureté intérieure de l'Etat. Il pèse sur eux au moins 8 chefs d’accusations. Toutefois, un député membre du bureau mentionne qu'aucun chef d'accusation n'est retenu dans cette procédure de levée d'immunité parlementaire contre les députés mis en cause.

Cette réunion intervient au moment où Martin Ziguélé et Anicet Georges Dologuélé attendent la décision du Tribunal administratif de Bangui aux fins d'annulation des mesures restrictives sur leur liberté d'aller et venir.
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