La cour se déclare incompétente dans l’affaire contre Ibrahim Fofana

Publié le mardi 31 mai 2022 | Agence Centrafrique Presse

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Bangui – Le Président de la Cour criminelle, Parfait Biaketté, a déclaré lundi 30 mai 2022 à Bangui, la cour incompétente dans l’affaire suivie contre Ibrahim Fofana, en application de l’article 231, aliéna 1er du code de procédure pénale.

Me Célestin Nzala a indiqué que dans cette affaire, il est question des faits reprochés à un mineur de 15 ans en 2017 et la loi dit que les enfants de cet âge en conflit à la loi, doivent bénéficier de la protection légale conformément aux dispositions de l’article 106 qui les protège.

L’Avocat défenseur a évoqué que dans cette affaire, il faut tenir compte des situations au niveau international car, deux crimes internationaux ont été évoqués dans ce problème, notamment le crime de guerre et le crime contre l’humanité.

Selon Me Nzala, dans ce genre d’affaire, les enfants en conflit à la loi qui sont considérés comme des enfants soldats, sont des victimes utilisés par des majeurs pour appliquer leurs politiques destructives donc, il faut les protéger. Il s’est réjoui de la décision prise par la cour.

Concernant sa détention, l’Avocat défenseur a expliqué que des dispositions pertinentes seront évoquées pour sa mise en liberté provisoire en attendant le lancement de la session criminelle des mineurs.

Rappelons qu’en décembre 2019, certains accusés ont été jugés et condamnés par la cour criminelle de Bangui dans l’affaire de Bangassou. En parcourant les dossiers de l’affaire suivie contre Ibrahim Fofana, la cour se rend compte qu’il s’agit du même fait pour lequel certains auteurs ont été appréhendés à cette période et Ibrahim Fofana a été interpellé après le verdict, c’est ainsi qu’il est traduit pendant cette session devant la cour criminelle.

Chastelle Lémet / ACAP

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