Centrafrique : la Cour Constitutionnelle déclare prématurée, la requête de Bendounga sur la Constitution

Publié le mardi 9 aout 2022 | RJDH

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Danièle Darlan : La présidente de la Cour constitutionnelle

le 13 juillet 2022, Joseph Bendounga, président du parti politique MDREC, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de déclarer anticonstitutionnelle, toute initiative de révision constitutionnelle ou de dotation de la République Centrafricaine d’une nouvelle Constitution. La Cour après avoir statué sur la requête déposée a rendu sa décision ce 08 aout 2022 et a déclaré, « prématurée », la requête de Joseph Bendounga.

La Cour dans sa décision a rappelé « que la procédure de la révision Constitutionnelle est fixée par la Constitution tant par les dispositions générales relatives à l’adoption des lois que les dispositions spécifiques relatives à la révision constitutionnelle », a délibéré la Cour en fondant ses arguments sur l’article 36 de la loi organique de la Cour Constitutionnelle qui stipule que « la requête motivée est déposée au greffe de la Cour, elle accompagnée d’une copie du texte attaqué », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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