vers l’annulation pour inconstitutionnalite du decret n° 22.248 du 26 aout 2022 portant creation d’un comite charge de rediger le projet d’une nouvelle constitution

Publié le jeudi 15 septembre 2022 | Corbeau News Centrafrique

© Autre presse par DR
Docteur Dominique Désiré ERENON, le nouveau Directeur de cabinet du premier ministre Firmin Ngrebada

ECLAIRAGE SIMPLIFIE A L’INTENTION DE MES CHERS COMPATRIOTES.

Il ne s’agit pas pour moi d’écrire ici un article scientifique pour publication dans une revue juridique. Je veux tout simplement, en de termes accessibles à tous, énumérer sans trop de développements, les arguments plaidant en faveur de l’annulation pure et simple du Décret N° 22.248 du 26 août 2022 portant création d’un comité chargé de rédiger le projet d’une nouvelle constitution.

II – SUR LA FORME :
Sur la compétence et sur la recevabilité :
Aux termes de l’article 95 tiret 9, la Cour constitutionnelle est chargée de donner son avis sur les projets ou proposition de révisions constitutionnelle et la procédure référendaire.

La Cour Constitutionnelle est compétente sur le fondement de l’article 95 tiret 1 de la Constitution du 30 mars 2016 : « La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est chargée de :

Juger de la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires, déjà promulguées ou simplement votées, des règlements ainsi que des Règlements Intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat … ».
Le Décret susmentionné est un acte réglementaire et peut donc être soumis au contrôle de constitutionnalité.

La théorie des actes de gouvernement avancée par certains pour justifier l’insusceptibilité du recours du décret susmentionné est ici inopérante.

La Cour Constitutionnelle est donc COMPETENTE AU REGARD DU DROIT POSITIF ET DE SA PROPRE JURISPRUDENCE par laquelle elle s’était déclarée compétente et avait annulé le Décret portant création de la Délégation des Grands Travaux, sur saisine de Joseph BENDOUNGA, Président du MDREC.

Sur les vices de forme :
L’intitulé du décret susmentionné pose problème car il met en place un comité chargé de rédiger « le projet de la constitution de la République Centrafricaine ».
Cet intitulé ignore royalement l’esprit et la lettre de la Constitution en vigueur de notre pays ; l’intitulé du Décret en question voudrait signifier que la République Centrafricaine ne disposerait pas d’une Constitution à l’heure actuelle et qu’il s’agirait d’une toute première Constitution pour la République Centrafricaine. Alors que, ce n’est point le cas ; la République Centrafricaine est actuellement régie par la Constitution du 30 mars 2016.

Par ailleurs, parmi les Visas du décret litigieux, il y a la première référence faite à la Constitution du 30 mars 2016. De ce fait, le Président de la République reconnaît clairement l’actuelle constitution en vigueur. Ainsi, il ne peut pas à la fois reconnaître l’existence d’une constitution en vigueur, poser des actes au sommet de l’Etat sur le fondement de cette constitution et demander en même temps la mise en place d’une nouvelle constitution. Plus grave, si la République Centrafricaine n’a plus de constitution, cela signifierait également que toutes les institutions qui sont issues de la constitution du 30 mars 2016, n’existeraient plus y compris lui-même le Président de la République, Chef de l’État, l’Assemblée Nationale, le Gouvernement, la Cour Constitutionnelle et toutes les autres institutions républicaines.
Le Président mesure-t-il la gravité de son acte ? Soit-il que par ce décret litigieux signé par ses soins, il instaure de facto une transition politique dans notre pays ? En clair, il a scié la branche sur laquelle il était assis depuis le 30 mars 2016 et s’est assis de nouveau le 30 mars 2021 ? Voilà ce dans quoi votre entourage vous a mis et heureusement pour vous, Monsieur le Président, que vos opposants ne veulent pas d’une transition que vous venez de leur offrir sur un plateau mais sont seulement préoccupés par le respect de notre Loi Fondamentale qui impose que vous accomplissiez votre second mandat jusqu’à son terme et que vous passiez la main en douceur à un compatriote en 2026. Vos opposants ne sont pas si diaboliques comme vos fervents « défenseurs » et certains incompétents dans votre clan veulent le faire croire à l’opinion. Au passage, j’espère que vous en serez reconnaissant à vos opposants.

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