RCA: la présidente de la Cour constitutionnelle conteste sa mise à la retraite

Publié le jeudi 20 octobre 2022 | RFI

© Autre presse par DR
Danièle Darlan : La présidente de la Cour constitutionnelle

La polémique enfle en Centrafrique, après que le gouvernement a décidé de mettre à la retraite, dès le 31 décembre prochain, la présidente de la Cour constitutionnelle, Danièle Darlan.

La présidente de la Cour constitutionnelle ne compte pas se laisser faire, après avoir été informée que le gouvernement voulait qu’elle prenne sa retraite le 31 décembre prochain. Dans une lettre adressée aux autorités ce mercredi, elle affirme qu’elle poursuivra bien son mandat jusqu’à son terme, en mars 2024.

Pour se défendre, Danièle Darlan s’appuie sur plusieurs articles de la Constitution du 30 mars 2016. Sur cette base, elle rappelle d’abord que « la durée du mandat des juges constitutionnels est de sept ans », comme stipulé dans l’article 99.2 de la Constitution. Elle met également en avant que, selon l’article 102, « les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat » et qu’ils « ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, sans autorisation » de la plus haute juridiction du pays.

De plus, elle évoque par ailleurs que dans l’article 100, qui « précise les cas ou un juge peut être remplacé », la mise à la retraite n’est pas un motif.

Dans sa lettre, à l’attention de Maxime Balalou, le ministre chargé du Secrétariat général du gouvernement et des Relations avec les institutions de la République, la présidente de la Cour constitutionnelle conclut donc par ces mots : « Ni vous, ni le ministre de l’Enseignement supérieur, n’avez le pouvoir de destituer un juge constitutionnel de ses fonctions, ni d’écourter son mandat. Le mandat des juges constitutionnels a commencé à courir le 24 mars 2017. Il s’achèvera le 24 mars 2024. »

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