Centrafrique: Rejet d’appel de la défense de Issa par la chambre d’appel de la Cour pénale spéciale

Publié le vendredi 16 decembre 2022 | rjdhrca.org

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Centrafrique: Rejet d’appel de la défense de Issa par la chambre d’appel de la Cour pénale spéciale

BANGUI, 15 Décembre 2022 (RJDH) — La Cour d’Appel de la Cour Pénale Spéciale (CPS) a rendu sa décision le mercredi 14 décembre, rejetant la demande de la défense de Idriss Ibrahim Issa, accusé d’avoir commis un crime de guerre crime contre l’humanité. La défense de l’accusé a pris acte de cette décision.

Le 18 juillet 2022, la défense de l’accusé représenté ici par Euloge Fortuné Mocpat, a demendé à la chambre à la Chambre d’Accusation spéciale d’annuler l’interrogatoire d’inculpation. Les raisons évoquées par la défense concernaient le non respect du délai légal pour organiser la défense de l’accusé Idriss Ibrahim Issa.

Ce mardi 14 décembre dans la salle d’audience de la CPS, le Président de la Chambre d’Appel Spécial représentée par Barthélémy Yamba, a rendu sa décision rejetant la demande de la défense, « en conclusion, aucune violation de la loi affectant l’interrogatoire de première comparution matérielle dans le procès verbal rédigé à cette occasion n’étant établie, l’appel est rejeté », a décidé le président de la Chambre d’appel spéciale de CPS.

Face à cette décision, la défense se dit « convaincue et n’attende que la notification de la décision, afin d’analyser la teneur pour engager d’autres procédures nécessaires », a plaidé Euloge Fortuné Mocpat.

L’accusé Idriss Ibrahim ISSA est poursuivi pour crime de guerre et crime contre l’humanité, faits produits dans la ville d’Alindao en 2018. Il a été arrêté le 14 juillet 2022.

Auguste Bati-Kalamet

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