Centrafrique : l’Assemblée nationale adopte la loi portant statut particulier des fonctionnaires parlementaires

Publié le jeudi 29 decembre 2022 | Radio Ndekeluka

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Hémicycle de l`Assemblée nationale de la RCA
31/08/2020

Les élus de la Nation ont adopté, vendredi 23 décembre, le projet de loi portant statut particulier de la fonction publique parlementaire. Cette disposition, une fois promulguée par le chef de l’Etat, conférera une stabilité et une sécurité juridique au personnel de l’Assemblée nationale.

L’adoption de cette loi est un soulagement pour les employés de l’Assemblée nationale. Ces derniers disposent désormais d’un instrument juridique pouvant canaliser leur parcours professionnel et leur départ à la retraite.

Ce texte juridique, proposé par Evariste Ngamana, député de Carnot 1 et 1er Vice-président de l’Assemblée nationale, a été adopté après deux jours de débats à huis clos.

Retraite garantie

"Cette proposition de loi va donner à l’institution et au personnel de l’Assemblée nationale, une stabilité et une sécurité juridique. Etant entendu que le texte qui régissait la fonction publique parlementaire jusqu’à nos jours, était un arrêté. Un arrêté peut être changé à tout moment selon le gré des politiques. L’avantage de ce texte est que la retraite du fonctionnaire parlementaire est garantie. La date même est fixée surtout pour les hauts cadres" s’est félicité Evariste Ngamana.

Ce statut particulier entraîne de nouvelles méthodes de recrutement des fonctionnaires de l’Etat qui travaillent au parlement.

Compétence et expérience

"Dorénavant, au niveau de la fonction publique parlementaire, pour accéder à certaines fonctions, il faut que cela se passe par voie de test afin de tirer le bon profil, des gens compétents, qui ont de l’expérience pour pouvoir rendre notre administration efficace et efficiente" a indiqué le premier Vice-président de l’Assemblée nationale.

Après son adoption, cette loi doit être promulguée dans un délai de 15 jours par le président de la République pour qu’elle entre en vigueur. Par ailleurs, des textes d’application doivent aussi être adoptés pour régler certaines questions liées aux indices de salaires non clarifiés dans cette loi.

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