Centrafrique : La Cour Spéciale confrontée à la question des réparations

Publié le vendredi 3 fevrier 2023 | Radiondekeluka

© AFP par Barbara Debout
Des victimes assistant aux audiences de la CPS

Le 2 février, la Cour pénale spéciale (CPS) doit entendre les parties sur les demandes de réparations par les victimes, dans le premier procès conclu par ce tribunal hybride, soutenu par l’Onu et basé à Bangui. Mais les obstacles légaux, procéduraux et financiers ne sont pas réglés.

Ce 27 janvier, en République centrafricaine, les juges de la Cour pénale spéciale (CPS) ouvraient une audience qu’ils avaient suspendu une semaine auparavant. Les débats devaient permettre aux parties d’examiner le mémoire en réparations présenté par le conseil des victimes, Me André Olivier Manguereka. Il s’agit de la suite de la première affaire jugée par la CPS, où elle a condamné, le 31 octobre, Adoum Issa Sallet, Ousmane Yaouba et Tahir, trois membres du groupe armé « 3R » qui sévit encore au nord-ouest du pays, pour des crimes commis dans les villages de Koundjili et Lemouna, le 21 mai 2019.

A l’audience précédente du 20 janvier, l’avocat des parties civiles avait demandé un « sursis à statuer », c’est-à-dire un report avant de se prononcer sur les dommages et intérêts, expliquant qu’« il faudrait que la chambre d’appel puisse statuer sur le recours des avocats de la défense qui ont fait appel du jugement ».

Me Manguereka avait rappelé la déception des victimes centrafricaines dans l’affaire Jean-Pierre Bemba, jugée par la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye pour des crimes commis en Centrafrique il y a vingt ans, et qui s’était soldée en 2018 par un acquittement en appel, deux ans après une condamnation en première instance. « C’est pour la sécurité judiciaire [des victimes] que nous avons demandé le sursis à statuer », expliquait-il.

« La Cour pénale spéciale n’est pas la Cour pénale internationale. Elle a ses règles et ses textes même si ces deux juridictions sont complémentaires – et on ne juge pas les affaires Bemba ici », lui avait répondu Alain Tolmo, substitut national du procureur de la CPS, parlant de « démarche fantaisiste et dilatoire ».

Le 27 janvier, les parties civiles ont d’abord retiré leur demande de report. Mais la défense des condamnés, elle, n’a pas changé pas de position. Elle estime que le temps n’est pas venu de traiter cette action en réparation puisqu’elle a fait appel du jugement en première instance. « Monsieur le président, jusqu’à preuve du contraire, mon client bénéficie de la présomption d’innocence et de ce fait, il n’y a pas de raison d’aller vers les intérêts civils », a plaidé l’un des avocats.

Le substitut du procureur Alexandre Tingano s’est à nouveau opposé à ce report. Déboutés de leur demande par la cour, les avocats de la défense ont alors sollicité un renvoi d’une semaine afin d’examiner davantage le mémoire de la partie civile. C’est ainsi que rendez-vous a été pris au 2 février.

PLUS DE 2 MILLIONS D’EUROS DEMANDÉS PAR LES VICTIMES
Me Manguereka s’est rendu mi-décembre à Koundjili et Lemouna, à la rencontre des victimes. Objectif : collecter les pièces et documents nécessaires en vue de leur demande en réparation. Et recueillir aussi les attentes réelles des victimes.

Il a précisé à la cour que les parties civiles estiment à 1,38 milliards de francs CFA (environ 2,1 millions d’euros) les réparations collectives et individuelles aux victimes. Ces dernières sont une quarantaine à s’être constituées parties civiles dans ce dossier. Sa consoeur Claudine Bagaza avait déjà versé au dossier la première mouture de leurs demandes. Dans ce document, déposé début janvier par Me Bagaza pour éviter un dépassement des délais légaux, les avocats demandent une somme de 30 millions de francs CFA (environ 45 000 euros) pour chaque veuve, 20 millions pour chaque orphelin, 60 à 600 millions pour les femmes violées, ainsi que la construction d’infrastructures sociales de base, écoles et hôpitaux, en guise de réparation.

Me Manguereka s’est référé à des ressources extérieures pour alimenter un fonds de réparations, mais sans préciser ces ressources. Il est cependant convaincu qu’au regard du règlement de procédure de la CPS, il existe un mécanisme de financement des réparations, étant donné que les condamnés sont indigents. ... suite de l'article sur Autre presse

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