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Centrafrique : La cour spéciale rend sa première décision sur les réparations

Publié le lundi 19 juin 2023  |  Justiceinfo
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© Autre presse par DR
centrafrique : la cour spéciale rend sa première décision sur les réparations
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Après plusieurs mois d’hésitation, la Cour pénale spéciale a rendu, le 16 juin à Bangui, sa première décision sur les intérêts civils dans son premier et unique procès. Celle-ci ne répond que partiellement aux attentes des victimes, qui demandaient de plus importantes compensations individuelles. Les avocats annoncent qu’ils vont faire appel.Deux puits, deux mémoriaux et un total de 26 victimes et ayants droits recevant chacun des montants allant de 200 000 CFA (environ 300 euros) à 1 millions de FCFA (environ 1.500 euros). C’est l’intégralité des réparations collectives et financières prononcées, ce vendredi 16 juin, par la Cour pénale spéciale (CPS) de Centrafrique pour les victimes d’une attaque perpétréesdans l’Ouham-Pendé, au Nord-Ouest du pays, le 21 mai 2019.

Lors de cette attaque, 32 personnes ont trouvé la mort et 6 femmes ont été violées, dans deux villages : Koundjili et Lemouna. A l’issue de ce premier procès, le tribunal hybride basé à Bangui a condamné, le 31 octobre 2022, trois de ses auteurs – Issa Sallet Adoum alias Bozize, Mahamat Tahir et Yaouba Ousman – à une peine de prison à perpétuité pour le premier, et à vingt ans de détention pour les deux autres. Des meurtres, des viols et des pillages ont été commis par ou sous la responsabilité de ces membres d’une milice armée, reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Ce jugement sur les faits criminels a fait l’objet d’un appel, dont les plaidoiries finales sont entendues ce 19 juin, devant la chambre d’appel de la CPS.

UNE CPS ATTENDUE SUR LES RÉPARATIONS
Dans un pays marqué par les guerres et les violations graves des droits humains depuis deux décennies, les attentes des victimes en matière de réparations se portent avec acuité sur ce tribunal soutenu par l’Onu, qui peine à sortir des « starting-blocks ». Avant lui, la Cour pénale internationale a échoué à répondre à leurs demandes, du fait de l’acquittement retentissant du Congolais Jean-Pierre Bemba dans le premier procès international concernant la Centrafrique (le programme d’assistance du Fonds pour les victimes de la CPI intervenant en l’absence d’une réparation de la Cour). Les juridictions ordinaires centrafricaines, elles, ne peuvent exécuter les réparations qu’elles prononcent, du fait de l’indigence des condamnés et de l’incapacité de l’Etat à y pallier. Aussi, nombre d’observateurs se demandaient quelles réparations la CPS allait définir, pour ce premier procès « pédagogique » selon les mots de son président, le magistrat centrafricain Michel Landry Luanga.

L’avocat principal des parties civiles dans ce procès, André Olivier Manguereka, s’est rendu fin 2022, dans les deux villages de Koundjili et de Lemouna pour consulter les victimes sur leurs attentes en matière de réparations. Et avec sa consœur centrafricaine Claudine Bagaza, ils ont estimé en janvier à l’audience le montant global des réparations, individuelles et collectives, à pas moins de 1,38 milliards de CFA (environ 2,1 millions d’euros). Mais dans leur mémoire, les avocats n’avaient demandé que 30 millions (environ 45.000 €). A plusieurs reprises, ils ont indiqué à la Cour leur volonté de corriger et de compléter cette requête, déposée selon eux dans l’urgence pour éviter un dépassement des délais légaux.

DÉCISION AU CIVIL RENVOYÉE « SINE DIE »
Quand les audiences au civil se clôturent le 27 janvier, il est prévu que le jugement soit rendu le 10 mars. Cependant ce jour-là, coup de théâtre : seul le président de la chambre, le Centrafricain Aimé Pascal Delimo, est présent. Il annonce, tout aussi théâtralement, selon les termes employés dans la chronologie de la procédure présentée dans le jugement du 16 juin, que « le délibéré est rabattu et l’audience est renvoyée sine die pour une nouvelle composition de la section » d’assises. Le public est laissé dans la pénombre. Aucun communiqué pour expliquer la crise, apparue ainsi au grand jour, ni préciser où en est la procédure en matière de réparation. A vrai dire, à la CPS, personne ne le sait.

Le blocage durera deux mois. Selon plusieurs de nos sources proches de la Cour, un désaccord de fond oppose, d’une part, les deux magistrats centrafricains qui veulent prononcer des compensations plus larges et, d’autre part, le juge international, partisan du réalisme. Par ailleurs, la demande de « nouvelle composition » du tribunal, formulée par le président Delimo le 10 mars, s’avère juridiquement problématique et matériellement impossible à satisfaire. « Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune autre section de la Chambre d’assises » à la CPS, constate le 23 mars une note externe adressée à ses partenaires, parmi lesquels les agences locales des Nations unies qui tentent de l’aider à sortir de l’impasse. « L’unité d’appui à la CPS de la Minusca [mission de l’Onu en Centrafrique] travaille actuellement avec les juges de la Chambre d’assises pour trouver une solution à cette situation de blocage afin que la Chambre d’assises puisse rendre son jugement sur les intérêts civils rapidement et ainsi éviter un déni de justice », précise la note externe.

Le 2 juin, le président de la section d’assises entérine une décision « désignant le juge Émile Ndjapou pour présider l’audience sur les intérêts civils », lit-on dans la décision du 16 juin. La face est sauve : la chambre n’est pas dissoute, mais elle est tout de même recomposée. Le juge centrafricain président devient assesseur et le juge assesseur devient président. Le juge international reste présent et, ainsi, la procédure peut être menée à son terme « de manière rapide et équitable », comme le souligne une ordonnance citée dans le jugement du 16 juin.

35 000 EUROS DE RÉPARATIONS INDIVIDUELLES
Après un dernier raté, une audience prévue le 12 juin avant d’être reportée, le délibéré est prononcé, le 16 juin, en présence de victimes venues entendre le jugement tant attendu.

Ndjapou, l’assesseur promu président, en lit les conclusions. Trois rescapés, blessés lors de l’attaque du 21 mai 2019 se voient chacun attribuer 600.000 CFA (environ 900 euros). Un quatrième, ligoté lors de la même attaque, 200.000 CFA. Deux jeunes femmes victimes de viol, mineures au moment des faits, 1 millions de CFA chacune (1500 euros). Quatre victimes de viols alors majeures, 700.000 CFA (environ 1000 euros). Enfin, seize « ayants droit » de personnes décédées ayant laissé des veuves et des orphelins, se voient chacun attribué 1 million. Au total, les trois hommes ayant participé à l’attaque sont condamnés au civil à payer 22,8 millions de CFA (soit près de 35.000 euros) à 26 victimes parmi lesquelles seize « ayants droit » qui représentent leurs familles. Les condamnés sont déclarés indigents et la chambre d’assises invite le greffe « à solliciter des financements externes ».

Le montant des réparations individuelles attribué s’approche de celui de la seule dotation reçue à ce jour par le tribunal spécifiquement pour des réparations, venant des Etats-Unis et s’élevant selon nos informations à 37.000 dollars. Mais si elle parvient à s’approcher de ce montant que d’aucun pourrait estimer raisonnable pour le budget de la CPS, c’est après avoir rejeté de nombreuses demandes de constitution de parties civiles, s’étonnent leurs avocats. Toutes celles déposées après la clôture de l’instruction sont, notamment, rejetées.

DEUX PUITS ET DEUX MONUMENTS COMMÉMORATIFS
Quant aux réparations collectives, dont le coût n’est pas mentionné, la chambre fait droit à deux demandes : la construction de deux puits, pour chacun des deux villages, « qui sont de nature à permettre aux victimes et rescapés, qui souffrent encore des traumatismes à la suite des crimes, d’accéder à l’eau potable » ; et la construction, dans les mêmes villages, d’un monument « rappelant les circonstances des crimes – les villageois se trouvant sous un manguier quand les assaillants ont surgi et les ont exécutés [et qui] sera un endroit aménagé pour permettre aux villageois de se retrouver en souvenir des morts ».

Parmi les demandes rejetées : la construction d’un centre de santé ainsi que d’un centre de formation – qui relèvent « de la politique générale de l’Etat centrafricain qui n’est pas partie à la procédure », tout comme « l’installation de forces de l’ordre dans la zone », également demandée par les victimes ; ou la demande d’installation d’une antenne relais téléphonique, qui engagerait elle un opérateur privé ; elle refuse aussi une demande d’attribuer, collectivement, 15 millions de CFA au titre des réparations à chacun des deux villages.

IL Y AURA APPEL
Présente à l’audience, Angela Namsengué se présente comme la sœur d’une victime tuée à Lemouna. Elle déplore que la cour ait écarté « nombre de nos demandes sur la réparation collective » et prononcé un « jugement qui ne peut pas dissuader les criminels » du fait des montants faibles, selon elle, des compensations qu’ils sont condamnés à payer.

Roufaï Sariratou, coordinatrice des Organisations de femmes pour la réconciliation et le développement, estime les montants « insignifiants ». « Nous ne sommes pas satisfaites, nous les victimes, car toi qui a été affectée, tu as des handicaps, on dit qu’on va te donner un million [environ 1500 €] pour prendre en charge ta famille, cela peut te servir à quoi ? »

A la sortie de l’audience, l’avocat des parties civiles Me Manguereka exprime son désaccord avec le jugement et annonce son intention de faire appel de la décision.
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