Centrafrique : Une précision du Conseil Constitutionnel sur le mandat des députés et le renouvellement du bureau de l’AN

Publié le samedi 28 decembre 2024 | RJDH-Centrafrique

© aBangui.com par Lobatchevski
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Abidjan le 14 septembre 2020. Le conseil constitutionnel a dévoilé dans la soirée de ce lundi à son siège situé au plateau, la liste définitive des candidats éligibles à la présidentielle d`octobre 2020

Le verdict du Conseil Constitutionnel est tombé ce 24 décembre à la Cour de Comptes à Bangui, clarifiant le mandat des députés prévu pour à cinq (05) selon les dispositions de l’ancienne constitution et le renouvellement partiel du bureau de l’Assemblée Nationale (AN) est annuel.

Le 11 décembre 2024, le Président de l’Assemblée Nationale a émis une requête au Conseil Constitutionnel aux fins d’interpréter certaines dispositions de la Constitution du 30 août 2023, le mandat des députés et le renouvellement du bureau de l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions transitoires pour la Constitution de la 7ème République.

Conformément aux textes de la Constitution du 30 mars 2021, le mandat des députés est fixé à cinq (05) ans. Ces élus de la nation sont déjà en fonction lorsque la Constitution du 30 août 2023 fixant le mandat des députés à sept (07) ans renouvelable. C’est dans ce contexte que le Président de l’Assemblée Nation a envoyé une lettre au Conseil Constitutionnel pour une clarification sur les deux dispositions constitutionnelles.

Ce mardi 24 décembre à la Cour de Comptes, en audience publique, le Conseil Constitutionnel représenté ici par son Président Jean Pierre Waboué, a rendu le verdict concernant la préoccupation du président de l’Assemblée Nationale, « considérant par contre, la Constitution de la 7ème République, promulgué le 30 août 2023, fixe en son article 98 le mandat des députés à Sept (07) ans renouvelable, que par ailleurs que l’article 185 alinéa 1er de la nouvelle constitution prescrit que les députés à l’Assembles restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat encours », a-t-il décidé.

« Que cette disposition constitutionnelle transitoire consacre l’effet juridique du mandat édicté sous l’empire de l’ancienne constitution jusqu’à son terme avant la mise en œuvre de la disposition Constitutionnelle nouvelle relative au mandat des députés. Par conséquent, le mandat des députés en cours initialement démarré par leur mise en place le 3 mai 2021, prend en application des dispositions constitutionnelle le 2 mai 2026 », a fixé le Président.

Concernant le renouvellement du bureau de l’Assemblée Nationale le Conseil Constitutionnel a décidé que « le renouvellement partiel du bureau de l’AN s’effectue annuellement », a conclu le Conseil constitutionnel.

Le président de l’Assemblée Nationale a émis la requête le 11 décembre 2024 au Conseil Constitutionnel pour l’interprétation des dispositions sur le mandat des députés et le renouvellement partiel du bureau de l’Assemblée Nationale.

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